Vérification nécessaire par le prêteur de l'exécution de la prestation de service objet du prêt
Par Albert CASTON
Cet arrêt est commenté par : - Mme. POULIQUEN, Revue LAMY « DROIT CIVIL », mars 2013, p. 15. - M. POISSONNIER, D. 2013, p. 978. Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 16 janvier 2013 N° de pourvoi: 12-13.022 Publié au bulletin Cassation partielle Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-20 et L. 311-21 du code de ... Lire la suite >