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Le CCAG Travaux trés légèrement retouché

L'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (rectificatif), publié au JORF n° 0247 du 24 octobre 2009 , page 17877, texte n° 37, apporte quelques légères retouches formelles au cahier des clauses administratives applicables aux marchés publics de travaux ... Lire la suite >

Quand peut-on dire qu'une décision de révocation est suffisamment motivée ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 3 septembre 2009, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé que la motivation générale de la décision de révocation d'un agent public hospitalier, qui ne précisait pas les éléments de fait précis imputés à l'agent, de sorte que ce dernier n'était pas en mesure de connaître à sa lecture les griefs articulés ... Lire la suite >

Quel est le périmètre du principe de parité entre fonctions publiques ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 25 septembre 2009, le Conseil d'Etat précise que le principe de parité entre les fonctions publiques fait seulement obstacle à ce que des collectivités territoriales puissent attribuer à leurs agents des rémunérations ou des avantages équivalents qui excéderaient ceux auxquels peuvent prétendre les agents de l'Etat occupant ... Lire la suite >

Un marché de travaux inférieur à 5 150 000 € HT doit-il être négocié avec ou sans formalisme ?

Par André ICARD

La réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à la question écrite n° 08890 d'un sénateur, publiée dans le JO Sénat du 08/10/2009 précise qu'un marché de travaux d'un montant inférieur à 5 150 000 € HT peut faire l'objet d'une négociation. Si le marché se réfère expressément à la procédure négociée, le ... Lire la suite >

Fonctionnaire : les services effectués dans une association comptent-ils pour l'ancienneté ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 14 octobre 2009, le Conseil d'Etat précise qu'un agent non titulaire intégré dans la fonction publique territoriale a droit à la prise en compte de la période de travail réalisée auprès d'une association « para municipale » , qui était principalement subventionnée par la commune, présidée par son maire et co-présidée ... Lire la suite >

La gratuité des soins dont bénéficient les fonctionnaires hospitaliers est-elle un avantage en nature ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 14 février 2008, la Cour d'appel de Grenoble reprenant la jurisprudence de décembre 2001 de la Cour de cassation (voir les 3 arrêts ci-après), a jugé à l'occasion d'un redressement contesté de l'URSSAF du centre hospitalier régional universitaire, que les soins gratuits dont bénéficient les agents publics hospitaliers en ... Lire la suite >

Fonctionnaire : qu'est ce qu'une « réintégration pour ordre » ?

Par André ICARD

A l'expiration de son détachement, un fonctionnaire ne peut recevoir de nouvelle affectation avant d'avoir été réintégré dans son corps d'origine en application de l'adage « Détachement sur détachement ne vaut ». Dans un arrêt de principe en date du 4 mars 1991, le Conseil d'Etat a jugé en l'espèce, que l'administration de l'équipement avait ... Lire la suite >

Existe-t-il un délai de réintégration d'un fonctionnaire en fin de disponibilité ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 16 décembre 1987, le Conseil d'Etat précise que lorsque la durée de la disponibilité d'un fonctionnaire hospitalier a excédé trois ans la réintégration à la première vacance n'est pas de droit et que l'autorité investie du pouvoir de nomination dispose d'un délai raisonnable pour donner une suite favorable à une demande de ... Lire la suite >

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