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Les publications des avocats les plus lues

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Vaccination: quelle responsabilité de l'Etat ?

Dans un arrêt en date du 15 octobre 2009, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé que la responsabilité de l'Etat pouvait être engagée en raison des conséquences dommageables d'injections vaccinales contre l'hépatite B réalisées dans le cadre d'une activité professionnelle ou assimilée eu égard, d'une part, au bref délai ayant séparé ... Lire la suite >
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Fonctionnaire : l'avancement au choix est-il un droit ?

Dans un arrêt du 19 octobre 2009, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que l'avancement au choix ne constituait pas un droit pour un fonctionnaire, quand bien même il remplissait les conditions d'ancienneté pour prétendre à cet avancement au choix. En effet, l'avancement au choix d'un fonctionnaire dépend uniquement de la valeur professionnelle ... Lire la suite >
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Permis à points: précisions du Conseil d'Etat

Dans un avis rendu le 20 novembre 2009, le Conseil d'Etat apporte plusieurs précisions sur le contentieux du permis à points. Après avoir rappelé que l'infraction est établie par la mention, dans le système national des permis de conduire, du paiement de l'amende ou de l'émission d'un titre exécutoire, sauf si le requérant démontre sa contestation, il ... Lire la suite >
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Contrôle de constitutionnalité par voie préjudicielle

La loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution déterminant les conditions d'application de la procédure permettant à tout citoyen de contester la constitutionnalité d'un texte lors d'une instance en cours devant une juridiction, prévue à l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre ... Lire la suite >
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