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Quelles sont les prestations qui peuvent être versées aux fonctionnaires inaptes ?

Les fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers temporairement ou définitivement inaptes, peuvent percevoir une allocation temporaire d'invalidité (ATI) en cas d'inaptitude temporaire imputable au service, une allocation d'invalidité temporaire (AIT) en cas d'inaptitude temporaire non imputable au service, une pension d'invalidité en cas d'invalidité ... Lire la suite >

Comment calculer l'allocation d'invalidité temporaire d'un fonctionnaire ?

Par André ICARD

Le fonctionnaire atteint d'une invalidité ne résultant pas d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail et qui ne peut reprendre immédiatement ses fonctions ni être mis ou admis à la retraite peut, sur sa demande, être reconnus en état d'invalidité temporaire et percevoir une ... Lire la suite >

La victime peut-elle être indemnisée de la part du préjudice couverte par la sécurité sociale ?

Par André ICARD

Responsabilité médicale: la victime d'un dommage corporel causé par un centre hospitalier public ne peut se voir allouer une indemnité au titre d'un préjudice réparé par la caisse primaire d'assurance maladie, même si celle-ci n'a pas demandé le remboursement de ses dépenses où si les conclusions qu'elle a présentées à cette fin ont été déclarées ... Lire la suite >

Les fonctionnaires en maladie seront contrôlés par la sécurité sociale !

Par André ICARD

L'article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 confie à titre expérimental aux caisses primaires d'assurance maladie et aux services du contrôle médical placés près d'elles, le contrôle des arrêts de travail dus à une maladie d'origine non professionnelle des fonctionnaires. Cette expérimentation ... Lire la suite >

La demande de protection fonctionnelle est-elle enfermée dans un délai ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 9 décembre 2009, le Conseil d'Etat rappelle qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux fonctionnaires un délai pour demander la protection fonctionnelle prévue par les dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ni ne leur interdit de ... Lire la suite >

La protection fonctionnelle du fonctionnaire peut-elle être retirée ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 14 mars 2009, le Conseil d'Etat précise que dans le cas où l'autorité administrative a accordé la protection fonctionnelle à un agent, elle peut y mettre fin pour l'avenir si elle constate postérieurement, sous le contrôle du juge, l'existence d'une faute personnelle. En revanche, le caractère d'acte créateur de droits de la ... Lire la suite >

Le jugement doit-il mentionner l'invitation de l'avocat à reprendre la parole après les conclusions du rapporteur public ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 16 décembre 2009, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte des dispositions combinées du dernier alinéa de l'article R.732-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret du 7 janvier 2009, applicable à compter du 1er février 2009 et du deuxième alinéa de l'article R.731-3 de ce même code que la ... Lire la suite >

Les régimes d'exemption de contribution carbone censurés !

Par André ICARD

Par sa décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009, le Conseil constitutionnel a jugé que, par leur importance, les régimes d'exemption de contribution carbone institués par les articles 7 et 10 de la loi de finances pour 2010 étaient contraires à l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique et créaient une rupture caractérisée de l'égalité ... Lire la suite >

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