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Prestation intellectuelle: quand doit-on faire un mémoire en réclamation ?

En l'absence de décompte général, le différend entre le titulaire d'un marché public de prestation intellectuelle et la personne responsable du marché doit faire l'objet, préalablement à toute instance contentieuse, d'un mémoire en réclamation de la part du titulaire du marché. Une commune a conclu, le 28 avril 2000, avec un architecte, un marché de ... Lire la suite >

Communication électronique de documents administratifs: l'administration doit-elle tenir compte du logiciel du demandeur ?

Par André ICARD

L'accès aux documents administratifs peut s'exercer, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique. Mais dans ce cas, l'administration n'est pas tenue d'enregistrer les documents qu'elle communique au demandeur à ... Lire la suite >

La sanction disciplinaire infligée à un sportif est-elle toujours un acte administratif ?

Par André ICARD

La sanction disciplinaire infligée à un coureur cycliste par la Fédération française de cyclisme , statuant à la demande de l'Union cycliste internationale et en raison de faits commis à l'occasion d'une compétition qui ne s'est pas déroulée en France, n'est pas un acte administratif. Dans un arrêt en date du 19 mars 2010, le Conseil d'Etat considère ... Lire la suite >

Marché public de travaux: la réception est-elle un préalable indispensable au décompte final ?

Par André ICARD

En l'absence de réception des travaux, le maître d'oeuvre ne peut pas procéder à la vérification du projet de décompte final présenté par l'entreprise titulaire d'un marché public de travaux. Dans un arrêt en date du 17 mars 2010, le Conseil d'Etat considère que la cour administrative d'appel n'a pas inexactement interprété les dispositions de ... Lire la suite >

Permis de construire: y-a-t-il toujours présomption d'urgence à suspendre ?

Par André ICARD

La présomption d'urgence à suspendre un permis de construire peut être écartée du fait de l'intérêt public qui s'attache à l'exécution de la décision litigieuse et de la faible dimension de la construction autorisée. Dans un arrêt en date du 22 mars 2010, le Conseil d'Etat écarte la présomption d'urgence à suspendre un permis de construire du ... Lire la suite >

Quid du délai spécial d'opposition aux titres de perception et aux actes de poursuites ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 8 février 2010, le Conseil d'Etat précise que les dispositions du décret du 29 décembre 1992 instituent une procédure spéciale de contestation des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et du domaine, qui déroge au droit commun. En particulier, en prévoyant, à son article 9, l'application d'un délai de deux mois ... Lire la suite >

Les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense sont-ils des fonctionnaires ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 3 mars 2010, le Conseil d'Etat considère que, si les ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense sont des agents publics et si, par suite, les règles du droit du travail en matière de durée du travail, de repos et de congés ne leur sont applicables, ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire. La loi n° 84-16 du ... Lire la suite >

Préemption illégale: quid de l'indemnisation due à l'impossibilité de disposer de la somme ?

Par André ICARD

En cas d'illégalité de l'exercice du droit de préemption, le propriétaire du bien peut obtenir réparation du préjudice direct qu'il a subit, qui est égal à la différence entre le prix figurant dans l'acte de cession et la valeur vénale du bien fixée à la date de la décision de renonciation au droit de préemption. Mais le propriétaire du bien ... Lire la suite >

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