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Etranger: la sincérité du conjoint français empêche-t-elle la fraude au mariage ?

Le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. Il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d'un ressortissant français dont le mariage n'a pas été contesté par l'autorité ... Lire la suite >

Référé suspension: l'urgence peut-elle résulter de la remise en cause irréversible d'un droit de propriété ?

Par André ICARD

Le juge du référé suspension du tribunal administratif ne peut pas se borner à énoncer, pour caractériser une situation d'urgence, que la démolition d'immeubles aurait pour effet de porter atteinte de façon grave et immédiate à la situation de la société requérante en remettant en cause de façon irréversible la liberté fondamentale, ... Lire la suite >

Le conseil d'Etat trace le périmètre des documents juridictionnels non communicables

Par André ICARD

Le Conseil d'Etat vient de donner une définition assez large des documents juridictionnels, en précisant que quelle que soit leur nature, les documents qui sont détenus par les juridictions et qui se rattachent à la fonction de juger dont elles sont investies , n'ont pas le caractère de documents administratifs communicables. La notion de document ... Lire la suite >

Peut-on faire un recours contre le rejet implicite d'une demande d'abrogation d'un refus de titre de séjour ?

Par André ICARD

Dans un arrêt du 5 mai 2010 le Conseil d'Etat, rappelant que l'étranger qui s'est vu opposer une décision de refus de titre de séjour devenue définitive peut en demander l'abrogation en cas de modification intervenue dans les circonstances de fait ou dans la réglementation applicable, considère que le rejet implicite d'une demande d'abrogation peut faire ... Lire la suite >

Le rejet d'un recours indemnitaire prive t-il d'utilité une mesure d'expertise médicale ?

Par André ICARD

Le rejet définitif d'un recours indemnitaire formé par les requérants, à la suite du décès de leur fils survenu quelques jours après sa naissance, contre le centre hospitalier régional et universitaire, n'est pas, par lui-même, de nature à priver d'utilité une mesure d'expertise médicale ordonnée ensuite par le juge des référés, dans la mesure ... Lire la suite >

Quid des effets d'un nouveau permis de construire sur le précédent ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 7 avril 2010, le Conseil d'Etat considère que si la délivrance d'un nouveau permis de construire au bénéficiaire d'un précédent permis, sur le même terrain, a implicitement mais nécessairement pour effet de rapporter le permis initial, ce retrait est indivisible de la délivrance du nouveau permis. Par suite, les conclusions aux ... Lire la suite >

Marché public: l'acheteur public peut-il privilégier une entreprise locale ?

Par André ICARD

Le droit de la commande publique ne permet pas de retenir des critères de choix liés à l'origine ou l'implantation géographique des candidats au marché. L'introduction d'un critère de préférence locale dans le code des marchés publics est donc impossible, car elle constituerait une méconnaissance des règles communautaires de la commande publique. ... Lire la suite >

Quel tribunal faut-il saisir en cas d'occupation irrégulière du domaine public ?

Par André ICARD

Les litiges nés de l'occupation irrégulière du domaine public relèvent, sous réserve de dispositions législatives spéciales et sauf dans le cas de voie de fait, de la compétence du juge administratif. Dans un arrêt en date du 14 avril 2010, le Conseil d'Etat rappelle que les litiges nés de l'occupation irrégulière du domaine public relèvent, sous ... Lire la suite >

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