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Un référé expertise médicale peut-il interrompre le délai du recours contentieux ?

Un référé expertise interrompt le délai du recours contentieux contre la décision de l'établissement hospitalier rejetant expressément une demande d'indemnité, à condition que la requête soit enregistrée dans le délai du recours contentieux courant contre cette décision. Dans un arrêt en date du 6 juin 2010, le Conseil d'Etat rappelle que si ... Lire la suite >

L'administration peut-elle prêter son concours à une expulsion en l'absence de solution de relogement ?

Par André ICARD

Le seul fait que les personnes expulsées n'aient pas solution de relogement n'est pas en soi susceptible d'entraîner un trouble à l'ordre public, qui justifierait un refus de l'administration de prêter son concours à l'expulsion locative. Dans un arrêt en date du 30 juin 2010, le Conseil d'Etat considère qu'en estimant que le seul fait que les personnes ... Lire la suite >

Congés bonifiés: à quelle date s'apprécie la localisation du centre des intérêts matériels et moraux du fonctionnaire ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 30 juin 2010, le Conseil d'Etat estime que la localisation du centre des intérêts matériels et moraux du fonctionnaire, en vue de l'octroi éventuel de congés bonifiés, doit être appréciée à la date de la décision prise sur chaque demande d'octroi du congé bonifié. La haute juridiction administrative précise qu'en jugeant, ... Lire la suite >

Marché à bons de commande: l'indication d'une valeur mini maxi est-elle suffisante ?

Par André ICARD

Un pouvoir adjudicateur ne méconnaît pas les dispositions du code des marchés publics applicable aux marchés à bons de commandes, en indiquant les deux valeurs minimum et maximum du marché, sans préciser la part dans l'ensemble du marché de chacune des prestations distinctes demandées aux entreprises candidates. Dans un arrêt en date du 18 juin 2010, ... Lire la suite >

Quel choix de carrière pour les fonctionnaires « reclassés » de La Poste ?

Par André ICARD

Les fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste et de France Télécom, qui ont donc à l'époque conservé leur grade d'origine, ont vu leur avancement bloqué. Ils ont désormais le choix entre une promotion vers les grades de classification et une promotion au sein des corps de reclassement, mais ils ne peuvent en aucun cas bénéficier d'une mesure ... Lire la suite >

L'administration peut-elle refuser un CDI en cas de changement de fonctions ?

Par André ICARD

NON: la circonstance que l'agent contractuel sur emploi permanent ait changé de poste ou de fonction n'est pas de nature à l'exclure du bénéfice d'un CDI. L'administration n'a pas la possibilité de s'affranchir de l'obligation de reconduction, après six ans, d'un CDD sur emploi permanent en CDI, lorsque qu'elle souhaite recruter un agent contractuel, en ... Lire la suite >

A quelles conditions une subvention publique crée-t-elle des droits pour son bénéficiaire ?

Par André ICARD

L'attribution d'une subvention par une personne publique crée des droits au profit de son bénéficiaire dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte les conditions mises à son octroi, que ces conditions découlent des normes qui la régissent, qu'elles aient été fixées par la personne publique dans sa décision d'octroi, qu'elles aient ... Lire la suite >

Un refus de CDI en raison d'un engagement budgétaire trop long est-il légal ?

Par André ICARD

Un refus de renouvellement du contrat d'un agent public en CDI, qui n'a pas été dictée par la manière de servir de l'intéressée, mais par un engagement budgétaire sur un trop long terme, est illégal. En l'espèce, l'université employeur de l'agent contractuel public avait reconnu expressément que le renouvellement du contrat de Mme X, qui comptabilisait ... Lire la suite >

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