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Quid de la procédure disciplinaire en cas de fraude aux examens ?

En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude au baccalauréat, à un examen universitaire ou à un concours, le surveillant responsable de la salle prend d'abord toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative. Ensuite, le pouvoir disciplinaire est exercé en premier ressort par le conseil d'administration de l'université compétente ... Lire la suite >

La transformation d'un CDD public en CDI peut-elle être de plein droit ?

Par André ICARD

En effet, dès lors que les conditions fixées à l'article 15 II de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 sont satisfaites, le contrat à durée déterminée d'un agent contractuel de droit public sur un emploi permanent se trouve transformé de plein droit en contrat à durée indéterminée, dès la date de publication de la loi, soit le 27 juillet 2005. En ... Lire la suite >

Responsabilité hospitalière : comment calculer le préjudice des ayants droits ?

Par André ICARD

Le montant de la perte de revenus dont la victime d'une infection nosocomiale contractée dans un établissement public de santé ou ses ayants droit ont été effectivement privés du fait du dommage subi doit s'entendre comme correspondant aux revenus nets perdus par elle. Cette règle ne fait cependant pas obstacle à ce que soient incluses, dans le calcul ... Lire la suite >

Quid de la délivrance à un étranger d'une carte de séjour temporaire salarié pour motif exceptionnel ?

Par André ICARD

Dans un avis en date du 8 juin 2010, le Conseil d'Etat estime que l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne fait pas obstacle à l'exercice, par le préfet, du pouvoir discrétionnaire qui lui appartient, dès lors qu'aucune disposition expresse ne le lui interdit, de régulariser la situation d'un étranger ... Lire la suite >

Le rapport établi en vue de la convocation du conseil de discipline doit-il être transmis au fonctionnaire poursuivi ?

Par André ICARD

NON: Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration de transmettre au fonctionnaire de l'Etat le rapport établi en vue de la convocation du conseil de discipline. Dans un arrêt en date du 5 mai 2010, la Cour administrative d'appel de Nancy estime qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration ... Lire la suite >

Un entretien préalable est-il toujours obligatoire en cas de procédure disciplinaire contre un agent public ?

Par André ICARD

NON: alors que l'entretien préalable est toujours obligatoire en cas de procédure disciplinaire initiée à l'encontre d'un fonctionnaire territorial et seulement en cas de licenciement d'un agent non titulaire de droit public de la fonction publique territoriale (Article 42 du décret n° 2007-829 du 24 décembre 2007), il reste donc facultatif pour ce ... Lire la suite >

CDI public: faut-il reclasser l'agent dont l'emploi est supprimé ?

Par André ICARD

Il résulte d'un principe général du droit que lorsqu'elle supprime l'emploi d'un agent bénéficiaire d'un contrat à durée indéterminée, l'autorité administrative doit le reclasser et ne peut le licencier que si le reclassement s'avère impossible ou si l'agent refuse le reclassement qui lui est proposé. Dans un arrêt en date du 30 mars 2010, la Cour ... Lire la suite >

A quelles conditions peut-on obtenir le sursis à exécution d'un arrêt de cour administrative d'appel ?

Par André ICARD

Aux termes du premier alinéa de l'article R.821-5 du code de justice administrative : « La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les ... Lire la suite >

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