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Un agent public payé en vacation horaire est-il forcément un vacataire ?

NON: eu égard à l'importance du volume horaire constaté entre trente et cent trente heures mensuelles et à la continuité de son engagement, l'agent doit être regardé, même si sa rémunération prend la forme de vacations horaires payées mensuellement, comme ayant été engagé non pour remplir un acte déterminé , dans le cadre de vacations, mais ... Lire la suite >

La mutation d'un fonctionnaire entraînant une baisse de responsabilité doit-elle être soumise à l'avis de la CAP ?

Par André ICARD

OUI: la mutation d'un fonctionnaire, alors même qu'elle ne se traduit par aucune perte de rémunération ou d'avantages matériels, même motivée par l'intérêt du service, qui comporte une diminution des responsabilités de l'agent, doit être soumise à l'avis de la commission administrative paritaire compétente (CAP). Dans un arrêt en date du 14 octobre ... Lire la suite >

Marché public: peut-on solder le marché résilié aux frais et risques avant celui de substitution ?

Par André ICARD

NON: en cas de résiliation d'un marché public aux frais et risques de l'entrepreneur, le règlement de ce marché ne peut intervenir avant que le marché public de substitution conclu avec une autre entreprise ait été exécuté et réceptionné et que le décompte général de ce marché ne soit devenu définitif. Dans un arrêt en date du 24 novembre 2010, ... Lire la suite >

Le risque d'exploitation qualifie-t-il la délégation de service public ?

Par André ICARD

OUI: dans la mesure où le cocontractant de l'administration supporte un risque d'exploitation du fait que la rémunération composée d'une part fixe et d'une part variable, calculée en fonction des écarts entre le budget prévisionnel et le budget réalisé, est susceptible d'être inférieure aux dépenses d'exploitation. Le contrat conclu avec la ... Lire la suite >

La passation d'un contrat d'occupation du domaine public doit-elle être précédée d'une mise en concurrence ?

Par André ICARD

NON: aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n'imposent à une personne publique d'organiser une procédure de publicité préalable à la délivrance d'une autorisation ou à la passation d'un contrat d'occupation d'une dépendance du domaine public, ayant dans l'un ou l'autre cas pour seul objet l'occupation d'une telle dépendance. ... Lire la suite >

Marché public: faut-il informer les candidats des sous-critères de sélection des offres ?

Par André ICARD

OUI: lorsque le pouvoir adjudicateur décide, pour mettre en oeuvre ses critères de sélection, de faire usage de sous-critères pondérés ou hiérarchisés, il est tenu de porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces sous-critères lorsque, eu égard à leur nature et à l'importance de cette pondération ou ... Lire la suite >

Une clause exorbitante de droit commun confère-t-elle au contrat un caractère administratif ?

Par André ICARD

OUI: l'existence de clauses exorbitantes de droit commun dans un contrat relatif au domaine privé de l'administration lui confère un caractère administratif, même s'il s'agit d'une convention d'occupation de ce domaine conclu entre deux personnes privées. Par convention conclue le 14 juin 2007 avec l'Office National des Forêts (O.N.F), M. A a été ... Lire la suite >

Comité médical: le fonctionnaire doit-il être obligatoirement informé de l'objet de la réunion ?

Par André ICARD

NON: la lettre informant le fonctionnaire de l'examen de son dossier par le comité médical pour ne doit pas obligatoirement préciser l'objet de la réunion. Dans son arrêt en date du 3 décembre 2010, le Conseil d'Etat estime qu'en informant le fonctionnaire de ses droits concernant la communication de son dossier, le comité médical, qui à l'issue ... Lire la suite >

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