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Le juge administratif qui reconnaît l'existence d'un préjudice indemnisable doit-il user de ses pouvoirs pour l'évaluer ?

OUI: en rejetant l'intégralité des conclusions indemnitaires dont elle était saisie, en raison de ce qu'elle n'était pas en mesure d'établir l'importance du préjudice indemnisable, alors qu'il lui revenait, le cas échéant, de faire usage de ses pouvoirs d'instruction pour que soit précisée l'étendue de ce préjudice, une cour administrative d'appel ... Lire la suite >

Un agent non titulaire chargé d'enseignement universitaire peut-il être recruté en CDI ?

Par André ICARD

NON: dans un arrêt en date du 15 décembre 2010, le Conseil d'Etat précise que les contrats de recrutement d'agents non titulaires passés par les universités en vue de recruter des agents chargés d'enseignement ne peuvent être conclus que pour une durée déterminée (CDD). Ainsi, les contrats successifs par lesquels Mme A a été engagée en qualité ... Lire la suite >

Association: l'attribution d'une subvention publique crée-t-elle toujours des droits au profit de son bénéficiaire ?

Par André ICARD

NON: l'attribution d'une subvention par une personne publique ne crée des droits au profit de son bénéficiaire que dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte bien les conditions mises à son octroi. Dans un arrêt en date du 5 juillet 2010, le Conseil d'Etat précise que l'attribution d'une subvention par une personne publique ne crée ... Lire la suite >

Le maintien d'une prime à un fonctionnaire qui ne remplit plus les conditions pour la percevoir est-il créateur de droit ?

Par André ICARD

NON: le maintien du versement à un fonctionnaire de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés de janvier à novembre 2007, alors qu'il ne remplissait plus les conditions pour en bénéficier pendant cette période, ne peut être assimilé à une décision implicite accordant un avantage financier et constitue une simple ... Lire la suite >

Fonctionnaire: que dire dans une mise en demeure de reprendre son service ?

Par André ICARD

Avant d'engager une procédure de licenciement pour abandon de poste, l'administration employeur doit tenter de retrouver son agent et essayer de le persuader de rejoindre son poste. La mise en demeure de reprendre son service qui lui est adressée doit prendre la forme d'un document écrit, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres ... Lire la suite >

Permis à points: l'administration a-t-elle un délai maximum pour retirer les points sous peine de nullité du retrait ?

Par André ICARD

NON: les conditions de la notification d'un acte administratif étant sans influence sur sa légalité, aucun délai n'est imposé à l'administration ni pour prendre ni pour notifier au conducteur le retrait de points de son permis de conduire. Dans la pratique, il se passe parfois un an entre le paiement de l'amende par le titulaire du permis verbalisé, ... Lire la suite >

Recours préalable obligatoire: le militaire peut-il changer de cause juridique devant le juge administratif ?

Par André ICARD

OUI: le militaire peut invoquer devant le juge administratif, jusqu'à la clôture de l'instruction, tout moyen de droit nouveau, alors même qu'il n'aurait pas été invoqué à l'appui du recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision initiale devant la Commission des recours des militaires, dès lors que ces moyens sont relatifs au ... Lire la suite >

La délibération se prononçant sur le principe d'une DSPL peut-elle être déférée au juge de l'excès de pouvoir ?

Par André ICARD

OUI: la délibération par laquelle l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un établissement public local se prononce sur le principe d'une délégation de service public local (DSPL) présente le caractère d'une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. ... Lire la suite >

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