Un référé « Mesures utiles » conserve-t-il le délai de recours pour excès de pouvoir ?
Par André ICARD
NON: dans un arrêt en date du 19 novembre 2011, le Conseil d'Etat précise qu'une demande formée sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative (référé « Mesures utiles ») par un agent public révoqué par arrêté du maire de la commune qui l'employait et tendant seulement à ce que le juge des référés ordonne à la commune ... Lire la suite >