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Les services accomplis en qualité d'agent non titulaire sont-ils considérés comme des services effectifs ?

OUI: l'ancienneté requise pour apprécier la condition de services effectifs permettant la candidature à un examen professionnel interne d'accès à un cadre d'emploi doit être regardée comme incluant les services qui ont été accomplis en qualité de non titulaire. Dans un arrêt en date du 23 décembre 2010, le Conseil d'Etat considère qu'en l'absence ... Lire la suite >

Comment distinguer une subvention publique d'un marché public ?

Par André ICARD

Le marché public se différencie de la subvention publique par le fait qu'il répond à un besoin qui est exprimé par l'administration. Dans le cas d'une subvention, l'initiative du projet d'intérêt général, c'est-à-dire son impulsion et sa définition, vient directement de l'organisme bénéficiaire de la subvention (association par exemple). De plus, ... Lire la suite >

L'administration doit-elle proposer un reclassement au stagiaire physiquement inapte avant de le licencier ?

Par André ICARD

OUI: il résulte d'un principe général du droit qu'un employeur public a l'obligation de proposer un reclassement dans un autre emploi à un stagiaire fonctionnaire atteint d'une inaptitude physique définitive et médicalement constatée à occuper son emploi, et ce n' est seulement que si ce reclassement est impossible qu'il peut procéder à son licenciement. ... Lire la suite >

Marché public: peut-on invoquer un manquement grave aux règles de passation lors d'un litige relatif à l'exécution ?

Par André ICARD

OUI: lorsque le juge administratif est saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat public, les parties à ce contrat ne peuvent invoquer un manquement aux règles de passation, ni le juge le relever d'office, aux fins d'écarter le contrat pour le règlement du litige, que dans la mesure où, eu égard d'une part à la gravité de l'illégalité et ... Lire la suite >

Quelle sanction infliger à un militaire qui manque à son obligation de réserve ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 12 janvier 2011, le Conseil d'Etat vient apporter d'utiles précisions sur la sanction à appliquer en cas de manquement d'un militaire à son obligation de réserve. La Haute juridiction administrative considère qu'eu égard à la teneur des propos tenus par un officier supérieur de gendarmerie qui expriment une critique de fond ... Lire la suite >

L'autorisation donnée à l'agent d'aller à un examen médical suffit-elle à rendre l'accident de trajet imputable au service ?

Par André ICARD

NON: la circonstance qu'un fonctionnaire ait été autorisé par son supérieur hiérarchique à interrompre son service pour se rendre à un examen médical ne saurait suffire à rendre imputable au service un accident survenu à l'occasion de cet examen, notamment durant le trajet effectué pour s'y rendre, à moins que l'examen ne soit lui-même lié au ... Lire la suite >

Un malaise à la prise de service lié à l'état de santé antérieur de l'agent est-il imputable au service ?

Par André ICARD

NON: n'est pas imputable au service un malaise avec perte de connaissance et chute survenu à la prise de service d'un fonctionnaire déjà soigné pour hypertension, victime d'autres malaises avant et après celui survenu en service et qui a continué à souffrir de vertiges. Dans un arrêt en date du 17 janvier 2011, le Conseil d'Etat considère que, si ... Lire la suite >

Référé contractuel: quels sont les moyens possibles d'annulation d'un marché passé selon une procédure adaptée ?

Par André ICARD

L'annulation d'un marché passé selon une procédure adaptée, dispensé de communication aux candidats évincés de la décision d'attribution, ne peut en conséquence résulter que de l'absence des mesures de publicité requises pour sa passation ou de la méconnaissance des modalités de remise en concurrence prévues pour la passation des contrats fondés ... Lire la suite >

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