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Le recrutement d'un agent sur un emploi non régulièrement créé est-il forcément une nomination pour ordre ?

NON: la seule circonstance que le recrutement d'un agent contractuel soit intervenu sur un emploi qui n'a pas été régulièrement créé, ne suffit pas pour en déduire que sa nomination constituait une nomination pour ordre, dès lors qu'il apparaît que l'agent a effectivement exercé ses fonctions. Dans un arrêt en date du 17 janvier 2011, le Conseil ... Lire la suite >

L'administration peut-elle affecter d'office un agent qui a refusé successivement trois postes de reclassement ?

Par André ICARD

OUI: l'affectation d'office dans l'intérêt du service d'un fonctionnaire dont le poste a été supprimé et qui a refusé successivement les trois postes de reclassement qui lui ont été proposés à la suite de la réorganisation du service, ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée. Dans le cadre d'une réorganisation de La Poste ... Lire la suite >

Le taux de l'intérêt légal fixé à 0,38 % pour l'année 2011

Par André ICARD

L'article L.313-2 du code monétaire et financier dispose que « Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par décret pour la durée de l'année civile. Il est égal, pour l'année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux ... Lire la suite >

L'appréciation des mérites d'un candidat à la VAE peut-elle être discutée devant le tribunal administratif ?

Par André ICARD

NON: l'appréciation faite par le jury des mérites d'un candidat à la validation des acquis de l'expérience (VAE) relève de l'appréciation souveraine de ce jury. Dans un arrêt en date du 23 décembre 2010, le Conseil d'Etat considère que l'appréciation faite par le jury des mérites d'un candidat à la validation des acquis de l'expérience (VAE) ... Lire la suite >

Marché public : l'administration peut-elle interrompre à tout moment une procédure de passation ?

Par André ICARD

OUI: ni les principes généraux du droit ni les dispositions législatives ou réglementaires applicables aux contrats publics n'interdisent à la personne publique de renoncer à contracter antérieurement au choix de l'offre, dès lors que cette renonciation repose sur un motif tiré de l'intérêt général. Dans un arrêt en date du 7 janvier 2010, la ... Lire la suite >

Marché public: quelle disposition appliquer en cas de divergence d'informations dans les pièces ?

Par André ICARD

En cas de divergence d'informations dans les dispositions contractuelles figurant dans les différentes pièces d'un marché public, l'ordre de priorité des pièces défini dans le cahier des charges fixant la liste des documents contractuels s'impose. En l'espèce, l'article 43 d'un cahier des charges intitulé « Documents contractuels », qui fixait la ... Lire la suite >

Les magistrats de l'ordre judiciaire ont-ils le droit de grève ?

Par André ICARD

NON: l'article 10 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature interdit « (...) toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions (...) ». L'article 43 de cette même ordonnance dispose que « Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, ... Lire la suite >

Avant de rejeter un « chèque en bois », la banque doit-elle avertir le (ou les) titulaire (s) du compte ?

Par André ICARD

OUI: non seulement une lettre d'avertissement doit être adressée préalablement au rejet de chacun des chèques concernés , mais en cas de compte collectif, une lettre d'injonction doit être adressée à chacun des cotitulaires du compte . Dans un arrêt du 18 janvier 2011, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle qu'un avertissement ... Lire la suite >

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