Les publications des avocats les plus lues

L'obligation faite à un agent dans son contrat de se présenter à un concours est-elle légale ?

OUI: le contrat de recrutement d'un agent contractuel de la fonction publique peut légalement contenir une stipulation faisant obligation à cet agent de se présenter à un concours de fonctionnaire avant le terme de son contrat. Le non respect de cette obligation est de nature à justifier un refus de renouvellement du contrat. Dans un arrêt en date du 30 ... Lire la suite >

Le juge des référés peut-il encore suspendre après la date d'échéance du contrat ?

Par André ICARD

NON: le juge des référés ne peut plus suspendre, après le terme d'un contrat à durée déterminée, la décision de ne pas renouveler ce contrat, ni imposer le maintien provisoire de relations contractuelles au-delà de la date d'échéance de ce contrat. M. A a été recruté à compter du 5 novembre 2003 par la Ville de Nice en qualité de délégué général ... Lire la suite >

Droit de préemption urbain: le projet poursuivi par la commune doit-il toujours être « précis et certain » ?

Par André ICARD

NON: le projet poursuivi par la commune n'a plus à être suffisamment « précis et certain » comme auparavant, mais devra néanmoins être réel , cette réalité du projet pouvant être établie, soit par des éléments démontrant son antériorité (lettres, discours, études techniques), soit par des précédents démontrant qu'il s'insère dans ... Lire la suite >

Les fonctionnaires séparés de leur conjoint et mutés dans l'intérêt du service sont-ils prioritaires ?

Par André ICARD

NON: la priorité de mutation en faveur des fonctionnaires territoriaux séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles ne s'applique qu'aux fonctionnaires ayant présenté une demande de mutation et non à ceux qui font l'objet d'une mutation dans l'intérêt du service. Dans un arrêt en date du 14 jnvier 2011, le Conseil d'Etat considère ... Lire la suite >

L'inaction du supérieur hiérarchique peut-elle rendre hors délai une candidature à un concours ?

Par André ICARD

NON: dans le cas où l'administration prévoit une transmission des candidatures par la voie hiérarchique, il lui appartient de tenir compte, pour déterminer si une candidature a été présentée dans les délais, de la date à laquelle cette candidature a été déposée auprès du supérieur hiérarchique du candidat et non de la date à laquelle elle ... Lire la suite >

Un agent recruté à plein temps, sur des missions successives et depuis plus d'un an peut-il encore être vacataire ?

Par André ICARD

NON: un agent recrutés à temps plein par un ou plusieurs contrats à durée déterminée d'une durée totale supérieure à un an pour assurer des missions successives dans des établissements scolaires, ne peut être regardé comme un vacataire engagé pour un acte déterminé au sens de l'article 1er du décret n° 88-145 du 15 février 1988. Dans un ... Lire la suite >

Fonctionnaire: le temps de trajet peut-il être assimilé à du temps de travail effectif ?

Par André ICARD

OUI: dés lors que l'agent public reste à la disposition de son employeur sans qu'il puisse vaquer librement à des occupations personnelles. En effet, doit être regardé comme du temps de travail effectif, le temps de trajet laissé à un fonctionnaire à la fin de son premier service pour se rendre de son premier à son deuxième lieu de travail, puis celui ... Lire la suite >

Fonctionnaire: y a t il un délai de prescription de l'action disciplinaire ?

Par André ICARD

NON: si aucun texte n'enferme dans un délai déterminé l'exercice de l'action disciplinaire, une sanction ne peut être prise au-delà d'un délai « raisonnable » à compter de la date à laquelle l'administration a connaissance des faits qui la fondent. Dans un arrêt en date du 9 février 2011, le Conseil d'Etat a précisé que si le délai de dix ans ... Lire la suite >

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

S'identifier avec FranceConnect