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Comment indemniser un candidat illégalement évincé qui avait une chance sérieuse de remporter un marché public ?

Le manque à gagner occasionné à une entreprise candidate à un marché public du fait de l'irrégularité de la procédure de passation ayant entraîné la perte d'une chance sérieuse de le remporter, est calculé à partir du bénéfice net que lui aurait procuré le marché s'il l'avait obtenu . Dans son arrêt en date du 11 février 2011, le Conseil ... Lire la suite >

Chômage: la circulaire du 21 février 2011 précise les règles d'indemnisation des agents publics privés d'emploi

Par André ICARD

La circulaire du 21 février 2011 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public a pour objet de préciser les situations ouvrant droit à l'assurance chômage pour les agents publics civils afin de répondre aux difficultés relatives à l'adaptation de la réglementation du régime d'assurance chômage aux spécificités de la fonction ... Lire la suite >

Peut-on retirer ou abroger une décision individuelle expresse créatrice de droits ?

Par André ICARD

OUI: en l'absence de dispositions législatives particulières, il résulte des règles générales applicables aux actes administratifs que l'auteur d'une décision individuelle expresse créatrice de droits peut, à la demande du bénéficiaire de cette décision, procéder à son retrait ou à son abrogation, à la condition de ne pas porter atteinte aux ... Lire la suite >

Fonctionnaire: peut-on faire appel d'un refus de maintien en activité au-delà de la limite d'âge ?

Par André ICARD

OUI: est susceptible d'appel le jugement par lequel un tribunal administratif se prononce sur un litige concernant un refus opposé à un fonctionnaire de le maintenir en activité au-delà de la limite d'âge. En effet, le jugement par lequel un tribunal administratif se prononce sur un litige concernant la sortie du service d'un fonctionnaire est toujours ... Lire la suite >

Plein contentieux: peut-on régulariser des conclusions indemnitaires non chiffrées ?

Par André ICARD

OUI: si des conclusions tendant à une condamnation pécuniaire doivent en principe être chiffrées devant les juges de première instance, cette irrégularité est régularisable même après l'expiration du délai de recours contentieux tant qu'il a pas été statué sur la demande. Aux termes des dispositions de l'article R.421-1 du code de justice ... Lire la suite >

Un agent peut-il être bon contractuel mais inapte à devenir fonctionnaire ?

Par André ICARD

OUI: un agent contractuel placé en stage peut très bien ne pas posséder les qualités nécessaires à sa titularisation, alors même qu'antérieurement à son stage, il a été employé en tant qu'agent contractuel, pendant plusieurs années, sur les mêmes fonctions, sans faire l'objet d'appréciations défavorables. Dans un arrêt en date du 11 janvier ... Lire la suite >

Marché public: le titulaire peut-il s'opposer au paiement direct du sous traitant après l'expiration du délai de 15 jours ?

Par André ICARD

NON: le refus de paiement direct d'un sous traitant que le titulaire d'un marché public exprimerait après l'expiration du délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, ne saurait constituer le refus motivé sur lequel le maître d'ouvrage peut régulièrement fonder son refus de payer au sous-traitant les sommes demandées. ... Lire la suite >

Le juge administratif doit-il vérifier d'office la délégation du maire pour agir au nom de la commune ?

Par André ICARD

OUI: il appartient au juge administratif de vérifier, même en l'absence de toute contestation sur ce point, la délégation dont se prévaut devant lui un maire et, le cas échéant, de soulever d'office son défaut de qualité pour agir au nom de la commune. Le juge administratif s'assure de la qualité du maire pour agir au nom de la commune par une ... Lire la suite >

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