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Les publications des avocats les plus lues

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L'administration doit-elle communiquer à l'agent l'appréciation qui a conduit à fixer le taux de sa prime ?

NON: il ne résulte d'aucun texte législatif ou réglementaire ni d'aucun principe que les agents susceptibles de bénéficier d'une prime qui tient compte de leur manière de servir doivent être mis à même de connaître l'appréciation qui a conduit à en fixer le taux. Dans un arrêt en date du 21 janvier 2011, le Conseil d'Etat considère qu'il ne ... Lire la suite >
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Un fonctionnaire à la retraite peut-il retravailler ?

OUI: mais si pour le retraité de la fonction publique qui retravaille dans le secteur privé, aucune condition n'est imposée et ainsi il pourra cumuler sans aucune limite sa pension de fonctionnaire et son nouveau revenu d'activité, il n'en va pas de même en cas de reprise d'activité en qualité d'agent contractuel public dans l'une des trois fonctions ... Lire la suite >
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Fonctionnaire: un jury de concours peut-il retenir un nombre de candidats inférieur à celui des postes à pourvoir ?

OUI: un jury de concours externe de fonctionnaire territorial peut légalement, en fonction des mérites des candidats, retenir un nombre de candidats admissibles inférieur à celui des postes à pourvoir. Dans un arrêt en date du 12 janvier 2011, le Conseil d'Etat considère qu'un jury de concours externe d'ingénieur territorial pouvait légalement, en ... Lire la suite >
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Fonctionnaire : quelles sont les conséquences de l'annulation d'une mutation pour non respect du délai de préavis ?

L'annulation d'une mutation d'un fonctionnaire territorial pour non respect du délai de préavis de trois mois (vice de forme ou illégalité externe) implique seulement que la collectivité territoriale d'accueil se prononce à nouveau sur le recrutement du fonctionnaire concerné. Par une décision en date du 22 juillet 2009, le Conseil d'Etat statuant ... Lire la suite >
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Fonctionnaire: les pièces d'une procédure disciplinaire qui n'a pas abouti peuvent-elles rester au dossier de l'agent ?

OUI: les pièces relatives à une précédente procédure disciplinaire engagée à l'encontre d'un fonctionnaire et n'ayant pas abouti, peuvent figurer au dossier de l'intéressé sans entacher d'irrégularité une nouvelle procédure disciplinaire. Aux termes du premier alinéa de l'article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : « Le dossier du ... Lire la suite >
Publiée entre et