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Un fonctionnaire peut-il librement fractionner et échelonner ses congés ?

OUI: un fonctionnaire peut librement demander à fractionner et échelonner son congé annuel au cours de la période de référence (1er janvier au 31 décembre), sans limitation du nombre de fractionnements, dès lors que cette organisation recueille l'accord de l'autorité territoriale. Ainsi, un agent peut demander à fractionner son congé annuel de 25 ... Lire la suite >

Marché public: l'administration peut-elle prévoir une indemnisation des candidats ?

Par André ICARD

OUI: même si en dehors des procédures de concours, de dialogue compétitif et de marché de conception réalisation, une procédure de consultation, quel que soit son coût pour le candidat, n'est pas indemnisée, le pouvoir adjudicateur peut toujours prévoir une indemnisation des candidats, notamment en cas de coût élevé des offres. Dans sa réponse du ... Lire la suite >

Une partie à un contrat administratif peut-elle contester la validité de sa résiliation ?

Par André ICARD

OUI: une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles. Elle doit exercer ce recours, y compris si le contrat en cause est relatif à ... Lire la suite >

Quid des effets de la disparition du fonctionnaire ou du militaire sur ses droits à pension ?

Par André ICARD

REPONSE: par dérogation aux articles 112 et suivants du code civil, la disparition, depuis plus d'un an, d'un fonctionnaire civil ou militaire a pour effet de suspendre ses droits propres à pension et d'ouvrir, le cas échéant, à ses ayants cause la possibilité de se voir reconnaître à titre provisoire le bénéfice des droits à pension qu'ils ... Lire la suite >

Le fonctionnaire hospitalier stagiaire doit-il reverser la prime spéciale d'installation s'il n'est pas titularisé ?

Par André ICARD

NON: aucune disposition ne prévoit que l'agent stagiaire de la fonction publique hospitalière à qui la prime spéciale d'installation a été attribuée doit la reverser s'il n'est pas ensuite titularisé. Dans un arrêt en date du 4 mars 2011, le Conseil d'Etat précise qu' aucune disposition ne prévoit que l'agent stagiaire de la fonction publique ... Lire la suite >

Peut-on licencier un agent public pour insuffisance professionnelle même si aucun texte ne le prévoit ?

Par André ICARD

OUI: l'autorité administrative peut, même sans texte, procéder au licenciement d'un agent de droit public en raison de son insuffisance professionnelle, dès lors qu'elle s'entoure des garanties attachées à une décision de cette nature, notamment le respect d'une procédure contradictoire. Dans un arrêt en date du 11 mars 2011, le Conseil d'Etat ... Lire la suite >

L'activité accessoire d'un fonctionnaire exercée en CDD pendant 6 ans peut-elle être requalifiée en CDI ?

Par André ICARD

NON: les dispositions de l'article 13 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 prévoyant que l'agent non titulaire en fonction depuis six ans au moins à la date de publication de la loi ne peut être reconduit que pour une durée indéterminée ne sont pas applicables aux activités accessoires des fonctionnaires exercées sous forme de contrats à ... Lire la suite >

La mutation d'un délégué syndical fonctionnaire de France Télécom doit-elle être autorisée par l'inspecteur du travail ?

Par André ICARD

NON: il ne résulte d'aucun principe général ni d'aucune disposition du code du travail que la mutation d'un fonctionnaire de France Télécom investi d'un mandat représentatif doive être soumise à une autorisation de l'inspecteur du travail ou précédée de l'avis du comité d'entreprise. Dans un arrêt en date du 24 février 2011, le Conseil d'Etat ... Lire la suite >

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