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Un maire peut-il instaurer un itinéraire alternatif à péage obligatoire pour les poids lourds ?

OUI: le choix pour un maire de mettre en place un itinéraire à péage destiné à interdire la traversée de la commune aux poids lourds n'est pas interdit par la jurisprudence. Le péage n'est ainsi pas incompatible avec l'exercice normal de la liberté d'aller et venir, sous réserve que les poids lourds continuent à pouvoir desservir les établissements ... Lire la suite >

Dans quel cas l'administration peut-elle transiger ?

Par André ICARD

REPONSE: une circulaire du premier ministre du 6 avril 2011 précise que dans tous les cas où l'existence d'une créance du citoyen est certaine, l'administration s' honorerait en entrant, sans tarder, dans une démarche transactionnelle, sans contraindre les intéressés à saisir le juge. Dans une circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du ... Lire la suite >

Le Conseil d'Etat annule la circulaire relative à l'évacuation des Roms

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 7 avril 2011, le Conseil d'Etat considère que la circonstance que la circulaire du 5 août 2010 avait été édictée dans le but d'assurer le respect du droit de propriété et de prévenir les atteintes à la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques, n'autorisait pas le Ministre de l'intérieur à mettre en oeuvre, en ... Lire la suite >

PFR: la part liée aux résultats doit-elle être obligatoirement proratisée en congé de maladie ?

Par André ICARD

NON: un agent placé en congé de maladie pendant 3 mois peut très bien percevoir la part liée aux résultats de la prime de fonction et de résultat (PFR) au même niveau que la période précédente s'il atteint, en 9 mois, les objectifs qui lui étaient assignés pour une période de douze mois. La circulaire n° BCRF 1031314C du 22 mars 2011 précise ... Lire la suite >

Le préjudice moral de l'exproprié est-il indemnisable ?

Par André ICARD

NON: si le trouble dans les conditions de vie directement causé par l'expropriation est indemnisable lorsqu'il constitue un dommage matériel, le préjudice moral causé aux expropriés par la perte forcée de leur bien n'est pas indemnisable. En l'espèce, les consorts X. font grief à l'arrêt de la Cour d'appel de les débouter de leur demande d'indemnisation ... Lire la suite >

Mon employeur pourra-t-il m'obliger de prendre un jour de congé pour « faire le pont » de l'Ascension ?

Par André ICARD

NON: si les salariés ont la possibilité de prendre un jour de congé payé entre un jour férié chômé (par exemple le jeudi 2 juin 2011- Ascension) et un jour de repos (le samedi 4 juin 2011) avec l'accord de leur employeur, celui-ci ne peut pas les obliger à prendre une journée de congé payé pour faire le pont, sauf à fermer l'entreprise pour congés ... Lire la suite >

Chômage: le juge administratif est-il compétent en cas d'adhésion de l'employeur public au régime ?

Par André ICARD

NON: si les litiges relatifs à l'ouverture du droit ou au versement de l'allocation chômage opposant un agent public non titulaire privé de son emploi à une collectivité territoriale assurant elle-même la charge et la gestion de ces prestations (auto assurance), et les litiges de même nature opposant un tel agent à Pôle Emploi dans les cas où l'employeur ... Lire la suite >

Militaire: un accident survenu pendant un match « inter compagnies » est-il toujours imputable au service ?

Par André ICARD

NON: à défaut d'ordre de service émanant de l'autorité militaire produit par la victime, l'accident survenu à l'occasion d'un tournoi de volley-ball « inter compagnies » n'ouvre pas droit à pension. M. A a été victime d'un accident à l'occasion d'un tournoi de volley-ball inter compagnies du régiment dans lequel il était affecté, à l'origine ... Lire la suite >

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