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Un bureau d'études techniques peut-il répondre à une même consultation avec plusieurs architectes mandataires ?

OUI: la réponse du Ministère de l'Économie, finances et industrie à la question écrite d'un député, publiée au JOAN du 19/04/2011, page 3972, précise que sous réserve que l'acheteur public ne l'ait pas expressément interdit, un bureau d'étude technique (BET) peut répondre à une même consultation publique avec plusieurs architectes mandataires. ... Lire la suite >

Quelles sont les conséquences de l'annulation juridictionnelle d'un acte détachable ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 21 février 2011, le Conseil d'Etat rappelle que l'annulation d'un acte détachable d'un contrat n'implique pas nécessairement la nullité dudit contrat. Après avoir pris en considération la nature de l'illégalité à l'origine de l'annulation, le juge administratif dispose de trois possibilités différentes quant à l'exécution ... Lire la suite >

Les avantages en nature entrent-ils dans la base de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés ?

Par André ICARD

OUI: les avantages en nature entrent bien dans la base de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés versée aux agents publics non titulaires, car il ressort des articles 82 du code général des impôts et L.242-1 du code de la sécurité sociale qu'ils constituent un élément de la rémunération qui, au même titre que le salaire proprement ... Lire la suite >

Une simple faute peut-elle engager la responsabilité de l'Etat du fait d'opérations d'assiette et de recouvrement de l'impôt ?

Par André ICARD

OUI: dans un arrêt de principe du 21 mars 2011, le Conseil d'Etat abandonne l'exigence de la nécessité d'une faute lourde pour engager la responsabilité de l'Etat du fait des opérations d'assiette et de recouvrement de l'impôt. Ainsi, une simple faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement ... Lire la suite >

Marché public offre dématérialisée: la commune est-elle tenue d'ouvrir un fichier au contenu non annoncé ?

Par André ICARD

NON: la circonstance que les éléments que le fichier aurait dû contenir se seraient trouvés dans un autre fichier voisin, intitulé "enveloppe zip" , au demeurant non établie, n'est pas de nature à remettre en cause la régularité de la procédure, dès lors que le règlement de la consultation imposait deux fichiers distincts dénommés respectivement ... Lire la suite >

La vente du muguet sur la voie publique le 1er mai est-elle légale ?

Par André ICARD

NON: mais bien que la vente sans autorisation du muguet sur la voie publique par des particuliers le 1er mai soit illégale, il semble exister « une tolérance admise à titre exceptionnel conformément à une longue tradition » . Mais une simple tolérance ne pourrait pas s'opposer à l'application stricte de la loi et du règlement par un agent de la force ... Lire la suite >

L'abstention du préfet de déférer un acte au contrôle de légalité est-elle toujours fautive ?

Par André ICARD

NON: l'abstention du préfet de déférer au contrôle de légalité une délibération d'un SIVOM instituant une redevance hors territoire syndical, n'est pas constitutive d'une faute lourde susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat pour carence dans l'exercice du contrôle de légalité des actes. Dans un arrêt en date du 30 mars 2011, le Conseil ... Lire la suite >

Quel est le délai maximum pour statuer sur l'offre de démission d'un fonctionnaire ?

Par André ICARD

Dans l'hypothèse où l'autorité compétente ne s'est pas prononcée dans le délai de quatre mois, elle doit être regardée comme ayant refusé de statuer sur l'offre de démission du fonctionnaire. Dans un arrêt en date du 27 avril 2011, le Conseil d'Etat précise que, si l'autorité investie du pouvoir de nomination dispose d'un délai de quatre mois ... Lire la suite >

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