L'administration peut-elle sanctionner un agent pour un recours contentieux irrecevable ?
Par André ICARD
NON: même juridiquement irrecevable, le recours gracieux ou contentieux d'un agent public ne peut être qualifié de fautif ni sanctionné par l'autorité hiérarchique. Dans un arrêt en date du 26 octobre 1994, le Conseil d'Etat considère que ne présente pas de caractère fautif et ne peut donc constituer la base légale d'une sanction un prétendu ... Lire la suite >