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Les publications des avocats les plus lues

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Le juge administratif est-il compétent pour les prestations familiales d'un fonctionnaire affecté dans un TOM ?

OUI: même si l'allocation parentale d'éducation constitue une prestation familiale, au sens des dispositions de l'article L.511-1 du code de la sécurité sociale, le juge administratif est compétent pour statuer sur les litiges nés du refus de l'octroi de prestations familiales qui sont attribuées aux magistrats et aux fonctionnaires de l'Etat en service ... Lire la suite >
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Temps partiel: le rétablissement à temps plein en congé de maternité est-il lié à l'existence d'un emploi budgétaire vacant ?

NON: les dispositions de l'article 4, 4ème alinéa du décret du 23 novembre 1982 ne subordonnent pas le bénéfice du plein traitement ainsi rétabli au fonctionnaire à temps partiel placé en congé de maternité (paternité), à l'existence d'un emploi budgétaire vacant. Aux termes de l'article 4, 4ème alinéa du décret du 23 novembre 1982 : « ... Lire la suite >
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L'administration peut-elle supprimer l'emploi d'un agent en disponibilité qu'elle ne veut pas réintégrer ?

NON: la suppression d'un emploi par une collectivité publique ne doit pas avoir pour objet de faire obstacle à la réintégration d'un fonctionnaire en disponibilité. Mme X se trouvait, à la date à laquelle elle a présenté une demande de réintégration en position de disponibilité pour convenance personnelle. Il résulte des termes de l'article ... Lire la suite >
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Un candidat à un concours écarté en raison de la partialité d'un correcteur peut-il être indemnisé ?

OUI: le manque d'impartialité d'un examinateur à l'épreuve orale d'admission à un concours constitue une rupture d'égalité entre les candidats entraînant l'illégalité de la délibération du jury et l'indemnisation du candidat illégalement recalé. Dans un arrêt du 6 novembre 2000, le Conseil d'Etat a considéré que le manque d'impartialité d'un ... Lire la suite >
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