Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Photo de profil

Marché d'études: la date d'achèvement peut-elle être laissée à la totale appréciation des candidats ?

NON: si le pouvoir adjudicateur entend laisser aux candidats la faculté de proposer eux-mêmes une date précise d'achèvement, il lui revient alors d'encadrer cette faculté, en fixant par exemple une date butoir ou une fourchette de dates possibles pour l'échéance du marché, sans que, compte tenu des critères de sélection des offres, il en résulte une ... Lire la suite >
Photo de profil

BAC S 2011: la décision du ministre d'écarter le premier exercice de probabilité a-t-elle un caractère réglementaire ?

NON: la décision verbale, rendue publique le 22 juin 2011, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, selon laquelle il ne serait pas tenu compte du premier exercice de probabilité de l'épreuve de mathématiques du baccalauréat scientifique qui s'est déroulée le mardi 21 juin 2011, qui concerne les épreuves d'un ... Lire la suite >
Photo de profil

L'administration doit-elle prouver la délivrance de l'information préalable en cas de paiement immédiat de l'amende ?

OUI: il incombe à l'administration d'apporter la preuve, par la production de la souche de la quittance dépourvue de réserve sur la délivrance de l'information, que celle-ci est bien intervenue préalablement au paiement. La mention, au système national des permis de conduire, du paiement immédiat de l'amende forfaitaire au titre d'une infraction relevée ... Lire la suite >
Photo de profil

Instituteurs: les heures de surveillance sont-elles concernées par l'exonération fiscale et la réduction de cotisations ?

NON: en application des dispositions de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat et du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007, seules les activités ayant un lien direct avec le soutien scolaire sont concernées par l'exonération fiscale et la réduction de cotisations sociales, ce qui exclut par nature ... Lire la suite >
Photo de profil

Permis à points: peut-on retirer des points au conducteur coupable mais dispensé de peine par le juge pénal ?

NON: le contrevenant au code de la route reconnu coupable mais dispensé de peine par le tribunal de police en application des dispositions de l'article 469-1 du code de procédure pénale (par exemple lorsque l'infraction commise et reconnue est justifiée par des circonstances exceptionnelles), échappe au retrait de points. Dans un arrêt en date du 16 ... Lire la suite >
Publiée entre et