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Les publications des avocats les plus lues

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Les contributions financières versées en contrepartie d'un service rendu sont elles toujours des subventions ?

NON: ce sont des marchés publics . En effet, il a été jugé que les contributions financières versées par un conseil régional à des organismes, en contrepartie du service rendu par ces organismes pour l'exécution de conventions, doivent être regardées non comme des subventions mais comme la rémunération d'une prestation effectuée pour le compte ... Lire la suite >
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La date de licenciement d'un agent non titulaire doit-elle tenir compte du préavis et des congés restant à courir ?

OUI: sous peine d'illégalité de la décision, la date à laquelle le licenciement d'un agent public non titulaire prend effet doit tenir compte tant de la période de préavis que des droits à congé annuel restant à courir. Les agents non titulaires de la fonction publique territoriale ne peuvent être licenciés par l'autorité territoriale qu'après ... Lire la suite >
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Marché à procédure adaptée: l'expérience du candidat peut-elle être un critère de sélection des offres ?

OUI: le pouvoir adjudicateur peut retenir, en procédure adaptée, pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, un critère reposant sur l'expérience des candidats, et donc sur leurs références portant sur l'exécution d'autres marchés, lorsque sa prise en compte est rendue objectivement nécessaire par l'objet du marché et la nature des ... Lire la suite >
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Une commune peut-elle régulariser rétroactivement un acte détachable annulé pour illégalité externe ?

OUI: s'agissant notamment d'une annulation pour vice de forme ou de procédure propre à l'acte détachable et affectant les modalités selon lesquelles la personne publique a donné son consentement, celle-ci peut procéder à sa régularisation, indépendamment des conséquences de l'annulation sur le contrat lui-même. A la suite de l'annulation, par le ... Lire la suite >
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