Les publications des avocats les plus lues

Une rupture de période d'essai d'un salarié malade peut-elle être une discrimination ?

OUI: la rupture de la période d'essai d'un salarié, concomitante à un arrêt de maladie, peut- être assimilée à une discrimination pour état de santé, dans la mesure ou l'employeur n'apporte pas la preuve que sa décision est justifiée par des motifs objectifs. Les dispositions de l'article L 1132-1 du code du travail relatives aux discriminations ... Lire la suite >

Fonctionnaire: le non renouvellement d'un détachement oblige-t-il à la consultation du dossier ?

Par André ICARD

NON: même si elle est prise en considération de la personne et si elle est fondée sur l'appréciation portée sur la manière de servir, la décision de non renouvellement d'un détachement, sauf si elle revêt le caractère d'une mesure disciplinaire, peut intervenir sans que le fonctionnaire ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier. ... Lire la suite >

Fonctionnaire: la perception illégale d'une prime pendant deux ans créé-t-elle un droit au maintien ?

Par André ICARD

NON: la décision par laquelle l'autorité territoriale attribue une prime à un agent présente un caractère purement pécuniaire et n'est pas créatrice de droit. En l'espèce, la requérante n'avait pas été recrutée par la voie d'un concours avec épreuves et n'avait pas présenté l'examen professionnel organisé pour le contrôle de la qualification ... Lire la suite >

Maladie : peut-on suspendre la paie d'un agent absent de son domicile en dehors des heures de sortie autorisées ?

Par André ICARD

NON: le seul constat de l'absence d'un agent public, en congé de maladie, de son domicile, lorsque le médecin contrôleur mandaté par l'employeur public s'y est présenté de manière inopinée, ne peut à lui seul justifier une suspension de la rémunération de l'agent. Dans un arrêt en date du 28 septembre 2011, le Conseil d'Etat considère que si le ... Lire la suite >

L'absence de précisions sur le tribunal administratif compétent a-t-elle une incidence sur les délais de recours ?

Par André ICARD

NON: le fait que l'administration n'ait pas précisé sur l'arrêté notifié quel était le tribunal administratif territorialement compétent et a fortiori son adresse est sans influence sur sa régularité de la mention des voies et délais de recours. Dans un arrêt en date du 13 octobre 2006, la Cour administrative d'appel de Paris à eu l'occasion de ... Lire la suite >

Peut-il y avoir abandon de poste si les emplois proposés à l'agent sont incompatibles avec son état de santé ?

Par André ICARD

NON: dans un arrêt en date du 26 juin 1991, le Conseil d'Etat a précisé qu'en ne proposant à un agent public que des emplois incompatibles avec son état de santé, l'employeur public a délibérément mis cet agent dans l'impossibilité de reprendre son travail et de déférer aux mises en demeure qu'il lui adressait. Dans les circonstances de ... Lire la suite >

L'état mental du fonctionnaire peut-il l'exonérer de sa responsabilité disciplinaire ?

Par André ICARD

OUI: dans la stricte mesure où l'état mental du fonctionnaire fait obstacle à ce qu'il soit regardé comme responsable de ses actes au moment où les faits fautifs se sont produits. Mais l'état mental du fonctionnaire n'est pas de nature à l'exonérer automatiquement de la responsabilité des actes fautifs commis avant son placement dans l'une des ... Lire la suite >

L'arrêt maladie d'un fonctionnaire peut-il être valablement transmis à l'employeur par son épouse ?

Par André ICARD

OUI: par un arrêt en date du 6 octobre 2011, la Cour administrative d'appel de Douai a jugé que la transmission d'un certificat d'arrêt de travail par l'épouse de l'agent malade n'est pas par elle-même de nature à priver de portée le document médical destiné à justifier l'absence du fonctionnaire. En l'espèce, M. A, agent technique de 2ème ... Lire la suite >

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

S'identifier avec FranceConnect