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Les publications des avocats les plus lues

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Le cocontractant qui s'est prêté à la conclusion d'un marché qu'il savait illégal peut-il être indemnisé ?

NON: si le cocontractant a lui-même commis une faute grave en se prêtant à la conclusion d'un marché public dont, compte-tenu de son expérience, il ne pouvait ignorer l'illégalité, et que cette faute constitue la cause directe de la perte du bénéfice attendu du contrat, il n'est pas fondé à demander l'indemnisation de ce préjudice. Le cocontractant ... Lire la suite >
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Fonctionnaire: une commune peut-elle demander à un détective privé de prouver un cumul illégal d'activités ?

OUI: dans la mesure où les investigations confiées à l'agence de détective privées ont pour objectif de mettre en évidence un cumul d'activités professionnelles illégales et d'en administrer les preuves par des surveillances. En l'espèce, en confiant à une agence de détectives privés une mission étroitement encadrée de vérification de soupçons ... Lire la suite >
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Refus de permis de construire annulé: peut-on compléter le dossier pour la deuxième instruction ?

OUI: suite à l'annulation judiciaire d'une décision de refus d'attribution d'un permis de construire et dans le cadre de la nouvelle instruction, l'autorité compétente doit demander les pièces manquantes qui auraient dû être obligatoirement fournies à l'appui de la demande, et cela quand bien même elle ne l'aurait pas fait lors de l'instruction initiale ... Lire la suite >
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2012: l'actualité juridique proposée sur ce blog par Maître ICARD se poursuivra sur le site www.jurisconsulte.net

A partir du 1er janvier 2012, l'actualité juridique de droit public proposée quotidiennement par Maître André ICARD, Avocat au Barreau du Val de Marne, se poursuivra sur son site Internet www.jurisconsulte.net. Ce blog, qui se veut être avant tout un espace d'échange autour de problématiques de droit public, retrouvera ainsi une finalité plus conforme ... Lire la suite >
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