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Déclaration préalable de travaux: le maire doit-il vérifier que le déclarant a bien l'accord de la copropriété ?

NON: les articles R.431-36 et R.431-37 du code de l'urbanisme fixent de façon limitative les pièces que comprend le dossier joint à la déclaration, au nombre desquelles ne figure pas l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires d'effectuer les travaux. Dans un arrêt en date du 15 février 2012, le Conseil d'Etat considère que, quand ... Lire la suite >

Etranger licencié: à quelles conditions l'autorisation de travail peut-elle être prorogée ?

Par André ICARD

EN BREF: l'étranger titulaire d'un visa mention « salarié » délivré pour un séjour d'une durée supérieure à 3 mois, involontairement privé d'emploi à la date de première demande de renouvellement, bénéficie d'une prorogation d'un an de son autorisation de travail. Dans un arrêt du 23 janvier 2012, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte ... Lire la suite >

Hébergement d'urgence des sans abris : l'Etat a-t-il une obligation de résultat ?

Par André ICARD

NON: seulement une obligation de moyens. Il appartient aux services chargés, sous l'autorité du préfet, de prendre en charge les demandes qu'ils reçoivent et de déterminer, parmi les différents moyens d'intervention dont ils disposent, les modalités de prise en charge adaptées à chaque cas, compte tenu notamment de l'âge, de l'état de la santé et de ... Lire la suite >

Rechute AT: la prise en charge des soins par l'administration est-elle réservée aux seuls fonctionnaires en activité ?

Par André ICARD

NON: la prise en charge par l'administration des frais médicaux et des frais de déplacement rendus nécessaires par un accident reconnu imputable au service ou par une rechute d'un accident reconnu imputable au service, s'appliquent à l'agent qui n'est plus en activité, alors même que le premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier ... Lire la suite >

CNESER: le délai de 15 jours doit-il être respecté si le déféré estime que sa présence à l'audience n'est pas nécessaire ?

Par André ICARD

OUI: la circonstance que la personne qui fait l'objet de poursuites disciplinaires devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) ait annoncé au président de l'université qu'il estimait que sa présence à l'audience n'était pas nécessaire, ne dispense pas la juridiction de l'avertir régulièrement du jour de cette ... Lire la suite >

Chômage: qui doit indemniser l'agent employé successivement par plusieurs employeurs publics ?

Par André ICARD

REPONSE: le dernier employeur. En effet, lorsqu'un agent public involontairement privé d'emploi, a été employé successivement par plusieurs employeurs publics, par exemple une commune, une communauté de communes et une région, qui relèvent du même régime d'assurance chômage, la prise en charge de l'indemnisation des allocations d'assurance chômage de ... Lire la suite >

QPC: comment contester un refus de transmission d'une cour administrative d'appel au Conseil d'Etat ?

Par André ICARD

EN BREF: lorsqu'une cour administrative d'appel a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité qui lui a été soumise, il appartient à l'auteur de cette question de contester ce refus, à l'occasion du pourvoi en cassation formé contre l'arrêt qui statue sur le litige, dans le délai de recours contentieux et par ... Lire la suite >

Le juge administratif doit-il accorder aux parties un délai de durée équivalente pour échanger leurs observations ?

Par André ICARD

NON: au titre de la mise en oeuvre du principe du contradictoire, aucune disposition légale ou réglementaire n'impose que le juge administratif accorde un délai de durée équivalente aux parties qui échangent leurs observations. En l'espèce, Mme B A soutenait que le principe du contradictoire n'a pas été respecté, dans la mesure où l'office public ... Lire la suite >

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