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La mutation d'un militaire peut-elle porter atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale ?

OUI: la nouvelle affectation d'un militaire séparé de la mère de ses enfants, prononcée dans l'intérêt du service eu égard aux besoins en personnel de l'armée, contraint nécessairement l'intéressé à modifier le mode de garde de ses enfants, et porte ainsi, nonobstant le statut du militaire et les conditions de service propres à l'exercice de la ... Lire la suite >

Feuille de match: une ligue professionnelle peut-elle imposer un nombre minimum de joueurs formés en France ?

Par André ICARD

OUI: dans la mesure où les dispositions réglementaires édictées par la ligue, en tant qu'elles concernent les catégories de sportifs issues de la formation française, sont indistinctement applicables aux sportifs, quelle que soit leur nationalité, et n'introduisent ainsi aucune discrimination directement fondée sur la nationalité. Dans son arrêt ... Lire la suite >

Marché public: le juge du référé « mesure utile » peut-il contraindre le titulaire à l'obligation de garantie ?

Par André ICARD

OUI: s'il n'appartient pas au juge administratif d'intervenir dans la gestion d'un service public en adressant des injonctions à ceux qui ont contracté avec l'administration, lorsque celle-ci dispose à l'égard de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat, il en va autrement quand l'administration ne peut user de moyens de ... Lire la suite >

Les centres de formation de sportifs sont-ils investis d'une mission de service public ?

Par André ICARD

NON: même si l'activité de formation assurée par les centres de formation présente un caractère d'intérêt général et si la procédure d'agrément implique l'intervention du ministre chargé des sports, les conditions de création, d'organisation, de fonctionnement et de financement des centres de formation relevant d'une association sportive ou d'une ... Lire la suite >

Fonctionnaire en maladie: quels éléments de la paye faut-il déduire au titre du non paiement du jour de carence ?

Par André ICARD

La circulaire du 24 février 2012 précise que les éléments de paye concernés par le non versement de la rémunération au titre du jour de carence sont: - la rémunération principale ou le traitement de base ; - les primes et indemnités qui suivent le sort du traitement, y compris l'indemnité de résidence (à l'exclusion de la GIPA) ; - les ... Lire la suite >

Pourrait-on juridiquement réduire de 25% le traitement des fonctionnaires ?

Par André ICARD

OUI: dans une décision du 6 décembre 2011, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), répond par l'affirmative dans la mesure où l'Etat poursuit un but d'utilité publique, à savoir sauvegarder l'équilibre budgétaire entre les dépenses et les recettes publiques de l'État qui est confronté à une situation de crise économique. Par ... Lire la suite >

Marché public: le contrôle du sous-traitant par le titulaire suffit-il à contourner l'interdiction de sous-traitance totale ?

Par André ICARD

NON: le fait que la société titulaire d'un marché qui a sous traité celui-ci à une autre entreprise, se réserve un droit de contrôle de l'exécution de ces missions par le sous-traitant, est sans influence sur le caractère global de la sous-traitance. L'article 112 du code des marchés publics dispose que : « Le titulaire d'un marché public ... Lire la suite >

Un PA informé seulement par le greffe de l'existence d'un référé précontractuel doit-il suspendre la signature du marché ?

Par André ICARD

OUI: alors même que le demandeur au référé précontractuel a méconnu ses obligations de notification au pouvoir adjudicateur (PA), celui-ci doit suspendre la signature du marché contesté s'il a été informé par le greffe du tribunal administratif de l'existence d'un tel recours. En vertu de l'article L.551-14 du code de justice administrative, le ... Lire la suite >

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