Les publications des avocats les plus lues

Un SDIS peut-il se porter candidat à un marché public de transports sanitaires ?

OUI: à la triple condition que le prix proposé soit déterminé en prenant en compte l'ensemble des coûts directs et indirects concourant à la formation du prix de la prestation objet du contrat, qu'il n'ait pas bénéficié, pour déterminer le prix qu'il a proposé, d'un avantage découlant des ressources ou des moyens qui lui sont attribués au titre ... Lire la suite >

Divorce: une prestation compensatoire versée tardivement devient-elle imposable pour son bénéficiaire ?

Par André ICARD

OUI: un retard de versement du débiteur peut coûter très cher au bénéficiaire. Si une prestation compensatoire n'est pas imposable lorsqu'elle est versée sous forme de capital, éventuellement en plusieurs fois, dans les 12 mois qui suivent le divorce, elle devient imposable chez son bénéficiaire selon le même régime fiscal que celui des pensions ... Lire la suite >

Marché public: le candidat peut-il toujours présenter des variantes ?

Par André ICARD

NON: les candidats à un marché public sont tenus, dans le cas où le pouvoir adjudicateur ne leur a pas offert la possibilité de présenter des variantes (à défaut d'indication dans le RC, les variantes ne sont pas admises), de présenter une seule offre qui doit être conforme aux exigences des documents de la consultation. Aux termes du I de l'article ... Lire la suite >

Le retrait d'une partie des attributions d'un agent peut-il être pris dans l'intérêt du service ?

Par André ICARD

OUI: par exemple le retrait d'une partie des attributions confiées au coordinateur enfance-jeunesse au sein d'une communauté de communes, consistant en la tenue de la comptabilité d'une association, justifié par les nombreuses erreurs comptables commises par l'intéressé, a bien été pris dans l'intérêt du service. En l'espèce, le retrait de la ... Lire la suite >

Un agent public en congé maternité peut-il être sanctionné ?

Par André ICARD

OUI: aucun texte et aucun principe ne font obstacle à ce qu'un agent public en congé maternité fasse l'objet d'une sanction disciplinaire s'il manque à ses obligations professionnelles. En l'espèce, un militaire de la gendarmerie nationale, officier de police judiciaire en congé maternité, a été invitée pendant son congé maternité à justifier ... Lire la suite >

Les conditions de recevabilité d'une tierce opposition à une décision juridictionnelle en droit public

Par André ICARD

EN BREF: si la suspension de l'exécution d'une décision administrative peut avoir des effets sur la situation concurrentielle entre deux sociétés, la société qui forme tierce opposition à cette décision doit pouvoir justifier d'un droit qu'elle aurait tenu directement de cette décision, et auquel l'ordonnance en suspendant l'exécution aurait, par ... Lire la suite >

La suspension d'un fonctionnaire ne doit pas être prononcée à la légère !

Par André ICARD

EN BREF: une mesure de suspension d'un fonctionnaire, qui ne présente pas par elle-même un caractère disciplinaire, peut être légalement prise dès lors que l'administration est en mesure d'articuler à l'encontre de l'intéressé des griefs qui ont un caractère de vraisemblance suffisant et qui permettent de présumer que celui-ci a commis une faute ... Lire la suite >

Suspension: les conséquences financières d'un refus d'autorisation d'occupation du domaine public justifient-elles l'urgence ?

Par André ICARD

OUI: les conséquences financières d'un refus d'autorisation d'occupation du domaine public sont au nombre des éléments susceptibles d'être pris en compte pour apprécier si est satisfaite la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension, alors même que cette décision n'aurait un objet ou des répercussions ... Lire la suite >

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