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Fonctionnaire: l'administration doit-elle noter un agent absent la quasi-totalité de l'année ?

NON: la notation est subordonnée à la présence effective du fonctionnaire au cours de l'année en cause pendant une durée suffisante, eu égard notamment à la nature des fonctions exercées, pour permettre à son chef de service d'apprécier sa valeur professionnelle. Aux termes de l'article 17 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : « Les notes ... Lire la suite >

Harcèlement moral: l'employeur public qui « laisse faire » commet-il une faute de service ?

Par André ICARD

OUI: car l'administration est tenue de prendre des « mesures adéquates » pour faire cesser le harcèlement moral perpétré à l'encontre d'un de ses agents (enquête administrative, diffusion d'un courrier au personnel, mutation dans l'intérêt du service, octroi de la protection fonctionnelle pour dépôt de plainte de la victime...) et à défaut sa ... Lire la suite >

Chômage fonctionnaire: qui de l'employeur ou de Pôle Emploi doit indemniser un agent non réintégré ?

Par André ICARD

EN BREF: la charge de l'indemnisation repose sur Pôle Emploi dans la mesure ou le fonctionnaire a travaillé dans le privé pendant sa disponibilité ou sur l'employeur public, suivant que le refus de réintégration de l'administration ait eu lieu en cours ou en fin de disponibilité. 1°) - Le refus de réintégration de l'administration concerne ... Lire la suite >

Subvention à une association annulée: la commune est-elle responsable ?

Par André ICARD

OUI: une commune engage sa responsabilité à l'égard d'une association déclarée soumise à la loi du 1er juillet 1901, en cas d'annulation pour vice de forme d'une délibération attribuant une subvention à cette association, du fait de l'absence de transmission aux conseillers municipaux de la note explicative de synthèse prévue par l'article L.2121-12 ... Lire la suite >

Un courrier de résiliation d'une COT doit-il mentionner les délais et voies de recours ?

Par André ICARD

NON: car une décision administrative de résiliation d'une convention d'occupation temporaire (COT) du domaine public est une « mesure d'exécution » du contrat et non pas une « décision administrative » au sens de l'article R.421-5 du code de justice administrative. L'article R.421-5 du Code de Justice Administrative dispose que : « Les délais ... Lire la suite >

Fonctionnaire au chômage: quelle indemnisation si le fonctionnaire radié tombe malade ?

Par André ICARD

EN BREF: l'ex-fonctionnaire malade pendant la période de chômage relève de l'article L.321-1-5° du code de la sécurité sociale. Le versement par son employeur public des allocations chômage sera interrompu pendant qu'il percevra une indemnité journalière de sécurité sociale maladie versée par ce même employeur public. L'ex-fonctionnaire ... Lire la suite >

Un candidat au bac peut-il obtenir une copie de ses épreuves et dans quel but ?

Par André ICARD

OUI: la copie d'un candidat à un examen et sa fiche d'évaluation aux épreuves autres qu'écrites, détenues par l'administration, font partie des documents qui peuvent être communiqués aux intéressés, après les résultats définitifs des épreuves, s'ils en font la demande, au sens des articles 2 et 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant ... Lire la suite >

Un fonctionnaire au chômage et en congé parental d'éducation peut-il cumuler le CLCA et l'ARE ?

Par André ICARD

NON: dans ce cas le fonctionnaire radié des cadre et indemnisé au titre du chômage par son ex-employeur public, qui prend un congé parental d'éducation (privé) , doit opter pour le bénéfice du complément de libre choix d'activité (CLCA) pendant la durée de son congé parental d'éducation, car cet avantage, versé par la caisse d'allocations familiales ... Lire la suite >

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