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La notification à main propre d'une décision à un agent qui refuse de signer est-elle valable ?

NON: si son destinataire refuse de donner décharge du pli qui lui est adressé, une notification par des agents non assermentés est dépourvue de garantie et, notamment, ne permet pas de donner date certaine à la notification. M. A a reconnu dans un courrier adressé au directeur général des services avoir reçu deux membres du personnels venus lui ... Lire la suite >

Envoyer de l'argent pour l'éducation d'un 3ème enfant suffit-il pour obtenir la majoration de pension ?

Par André ICARD

NON: la circonstance qu'un militaire envoie de l'argent pour l'éducation d'un enfant ne suffit pas à établir qu'il l'a élevé au sens des dispositions de l'article L.18 du code des pensions civiles et militaires de retraite. M. A, officier à la retraite qui a épousé le 28 avril 1989, à Bangkok, Mlle Suwannee B, a élevé les deux enfants nés de ... Lire la suite >

Municipalisation d'une structure privée: comment calculer l'ancienneté du nouvel agent de droit public ?

Par André ICARD

EN BREF: l'indemnité de licenciement due à un ancien agent de droit privé, devenu agent non titulaire de droit public à la suite de la reprise de son employeur privé par une collectivité publique, doit être calculée en prenant en compte l'ancienneté acquise auprès de son ancien employeur de droit privé. En effet, lorsque l'activité d'une entité ... Lire la suite >

Un comportement vexatoire de l'administration à l'encontre d'un agent est-il fautif ?

Par André ICARD

OUI: indépendamment du harcèlement moral, un simple comportement vexatoire de l'administration à l'encontre d'un agent sur une longue durée constitue une faute de nature à engager sa responsabilité. Aux termes de l'article 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Aucun fonctionnaire ... Lire la suite >

CDI: un médecin vacataire effectuant cinq demi-journées par semaine depuis 13 ans occupe-t-il un emploi permanent ?

Par André ICARD

OUI: un médecin vacataire recruté par contrat verbal en 1994, en qualité de gynécologue obstétricienne, sur un emploi de médecin au sein du service départemental de protection maternelle et infantile d'un département, pour assurer, à raison de cinq demi-journées par semaine, des consultations prénatales et de planification familiale, occupe en ... Lire la suite >

Un contrat public conclu et exécutable à l'étranger peut-il faire l'objet d'un référé contractuel ?

Par André ICARD

OUI: car un contrat public, s'il n'est pas soumis au code des marchés publics dès lors qu'il a été conclu à l'étranger pour être exécuté hors du territoire français, est cependant soumis aux principes de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats et à la règle de transparence des procédures qui en découle. ... Lire la suite >

Que se passe-t-il si je ne vais pas chercher une lettre recommandée avec AR où si je la refuse ?

Par André ICARD

1er cas: le destinataire présent à son domicile refuse la lettre recommandée: la notification du pli est réputée effectuée à la date du refus du pli. SOURCE: Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 10 février 1975, 90811, publié au recueil Lebon. 2ème cas: le destinataire absent de son domicile le jour de la distribution retire le pli au bureau ... Lire la suite >

Un fonctionnaire doit-il toujours rembourser une prime versée par erreur ?

Par André ICARD

NON: car l'administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. Une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation ... Lire la suite >

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