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Un délai anormalement long d'acheminement du courrier peut-il faire échec à la forclusion d'une requête d'appel ?

NON: le mauvais fonctionnement de La Poste, qui a retardé l'acheminement d'une requête d'appel, pourtant postée trois jours avant l'expiration du délai, ne peut servir d'argument pour faire échec à l'irrecevabilité pour tardiveté de la requête. En l'espèce, le délai d'appel contre le jugement contesté par M. X. expirait le 26 décembre et son ... Lire la suite >

Nuisances émanant d'une carrière de pierre: est-il toujours légitime de s'en plaindre ?

Par André ICARD

NON: dans la mesure où le domicile des plaignants se trouvait dans une zone non prévue pour l'habitation, ils ne sauraient se plaindre des nuisances émanant d'une carrière de pierre qui, elle, était installée légalement sur un terrain réglementairement affecté aux activités industrielles. En l'espèce, les requérants qui habitaient une maison ... Lire la suite >

Les litiges relatifs aux contrats d'assurance conclus par une personne publique relèvent-ils du juge administratif ?

Par André ICARD

OUI: les contrats d'assurance conclus par une personne publique, soumis au code des marchés publics, sont des marchés publics et les litiges entre cette personne publique et son assureur relèvent donc de la compétence des juges administratifs. En l'espèce, il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'assureur (la SMACL) des biens d'une ... Lire la suite >

L'administration peut-elle refuser de renouveler le CDD d'un agent public en situation de grossesse ?

Par André ICARD

OUI: dans un arrêt en date du 24 avril 2012, la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne faisait obstacle au non renouvellement du contrat d'un agent public en situation de grossesse, dès lors qu'une telle décision n'était pas motivée par ce seul état. Ainsi, le titulaire d'un contrat à ... Lire la suite >

FPT: quelle est la durée en équivalent temps de travail effectif d'une heure de gardiennage en mairie ?

Par André ICARD

EN BREF: une heure de gardiennage effectuée par un agent affecté sur un emploi de gardien et de concierge des collectivités territoriales est équivalente à 0,18 heure de travail effectif . Aux termes de l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001: « Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps ... Lire la suite >

Plage: le maire est-il tout de même responsable de la sécurité des baigneurs s'il n'y a aucun danger particulier ?

Par André ICARD

OUI: car la carence du maire dans l'exercice de la surveillance des plages situées sur le territoire de la commune, lorsqu'elles ne bénéficient d'aucune surveillance et ne comportent aucun dispositif particulier permettant d'assurer la sécurité et le sauvetage des baigneurs en cas d'accident, est constitutive, alors même que la plage ne présenterait pas ... Lire la suite >

PC: la mention de la hauteur du bâtiment doit-elle obligatoirement figurer sur le panneau d'affichage ?

Par André ICARD

OUI: l'affichage sur le terrain d'un permis de construire ne peut, en principe, être regardé comme complet et régulier si la mention de la hauteur du bâtiment fait défaut ou si elle est affectée d'une erreur substantielle, alors qu'aucune autre indication ne permet aux tiers d'estimer cette hauteur. En imposant que figurent sur le panneau d'affichage ... Lire la suite >

L'administration a-t-elle un large pouvoir discrétionnaire pour nommer aux emplois supérieurs ?

Par André ICARD

OUI: dans son arrêt d'Assemblée en date du 11 juillet 2012, le Conseil d'Etat précise que lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination envisage de nommer comme chef du service de l'inspection générale de l'administration un membre de ce corps, elle ne peut choisir qu'un membre détenant le grade d'inspecteur général. Mais en revanche, les ... Lire la suite >

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