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Le non respect futur des règles d'urbanisme a-t-il une incidence sur la légalité du permis de construire ?

NON: la circonstance que les constructions autorisés par un permis de construire risqueraient d'être ultérieurement transformées ou affectées à un usage non-conforme aux documents et aux règles générales d'urbanisme n'est pas par elle-même, sauf le cas d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date de la délivrance du permis, de nature ... Lire la suite >

Marché public : l'administration doit-elle s'assurer de la réception d'un email demandant de compléter une offre ?

Par André ICARD

OUI: il appartient à l'acheteur public, dans le respect du principe d'égalité de traitement entre les candidats, de s'assurer que le courriel par lequel il demande à un candidat de compléter son offre, lui est bien parvenu sur sa messagerie ou, à tout le moins, de lui réexpédier le message contenant l'information qu'un document le concernant pouvait ... Lire la suite >

Fonctionnaire: comment et pourquoi demander l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident ?

Par André ICARD

Dans son article 6.2 page 26, l'instruction n° DGOS/RH3/DGCS/4B/2012/70 du 9 février 2012 relative à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladie et accident de service rappelle la procédure de reconnaissance de l'imputabilité au service applicable aux fonctionnaires hospitaliers victime d'un accident de service, d'une ... Lire la suite >

Chômage : le fonctionnaire non réintégré de disponibilité doit-il prouver une recherche d'emploi pour toucher l'ARE ?

Par André ICARD

NON: l'agent en disponibilité qui ne peut être réintégré faute de poste vacant, même s'il a sollicité sa réintégration avant le terme normal de sa mise en disponibilité, peut prétendre au versement des allocations chômage sans qu'il lui soit nécessaire d'établir qu'il est la recherche d'un emploi. M. Y, ouvrier professionnel titulaire des ... Lire la suite >

DSP : l'administration peut-elle imposer au candidat de former un groupement ou de recourir à un sous-traitant ?

Par André ICARD

OUI : l'obligation faite aux candidats à une délégation de service public , par le pouvoir adjudicateur, de constituer un groupement ou de recourir à un sous-traitant pour présenter leur candidature, ne peut constituer en soi une atteinte aux principes de libre accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats. Dans un arrêt en ... Lire la suite >

Cumul d'activités: une fonctionnaire peut-elle être vendeuse en « sextoys » ?

Par André ICARD

NON: dans la mesure où cette activité de vendeuse en « sextoys » pourrait porter atteinte à la dignité des fonctions administratives de l'agent public, dès lors qu'elle s'exercera dans un périmètre local, l'intéressée étant dès lors susceptible de rencontrer des personnes avec lesquelles elle est en relation professionnelle. La Commission de ... Lire la suite >

Discipline: la falsification par un fonctionnaire d'un certificat médical justifie-t-elle toujours une révocation ?

Par André ICARD

NON: même si le fait pour un fonctionnaire de se rendre coupable de faux et usage de faux est de nature à justifier une sanction disciplinaire, sa révocation est manifestement disproportionnée dans la mesure ou l'agent, qui n'avait fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire pendant 20 ans de service, était atteint d'un stress post-traumatique lié au ... Lire la suite >

Un fonctionnaire en congé de longue durée peut-il obtenir la protection fonctionnelle ?

Par André ICARD

OUI: la circonstance qu'un fonctionnaire se trouvait en congé de longue durée lors de la présentation de sa demande de protection fonctionnelle ainsi qu'à la date des agissements dont il affirme avoir été victime, n'exclut pas qu'il soit fait droit à cette demande, si les agissements dont il a été victime sont en lien avec l'exercice passé de ses ... Lire la suite >

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