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Les publications des avocats les plus lues

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L'employeur peut-il ouvrir un fichier nommé « D:/données personnelles » sur l'ordinateur d'un salarié ?

OUI: la dénomination « D:/données personnelles » du disque dur de l'ordinateur professionnel du salarié ne peut lui permettre d'utiliser celui-ci à des fins purement privées et en interdire ainsi l'accès à son employeur. Dans un arrêt en date du 4 juillet 2012, la Cour de cassation considère que si les fichiers créés par le salarié à l'aide ... Lire la suite >
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Prime informatique: un concours externe sur titre dans la spécialité est-il une preuve de qualification informatique ?

NON: seuls peuvent être dispensés des épreuves de contrôle de leur qualification informatique, organisé sous la forme d'un examen professionnel, les fonctionnaires qui ont été recrutés par les concours avec épreuves à option ou par les concours ou examens spéciaux prévus respectivement aux articles 2 et 3 du décret n° 71-342 du 29 avril 1971. ... Lire la suite >
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CAP: la participation "active" d'un suppléant en présence du titulaire peut-elle vicier la procédure ?

OUI: les séances des commissions administratives paritaires (CAP) ne sont pas publiques, mais les membres suppléants peuvent tout de même y assister bien que le titulaire soit présent. Mais le fait qu'ils participent aux débats en présence du titulaire et que leurs propos soient de nature à influer sur le sens des votes, rend la procédure irrégulière. ... Lire la suite >
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Harcèlement sexuel : mais qu'est ce qui a vraiment changé ?

La circulaire CRIM 2012 -15 / E8 du 7 août 2012 relative à la présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, a pour objet de présenter et de commenter les principales modifications de droit pénal et de procédure pénale résultant de la nouvelle loi, et de ... Lire la suite >
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