SAGACE: l'absence de communication du code par la juridiction à une partie vicie-t-elle toute la procédure ?
Par André ICARD
OUI: l'impossibilité dans laquelle est mise une partie de prendre connaissance du sens des conclusions du rapporteur public, faute de communication par le tribunal administratif du code permettant l'accès à l'application Sagace de son avocat, alors que ce dernier établit avoir effectué auprès du greffe une démarche, restée sans réponse, pour y accéder, ... Lire la suite >