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Quel est le point de départ du délai de recours contentieux prorogé par un double recours gracieux et hiérarchique ?

Par André ICARD
EN BREF : le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés. Dans un arrêt en date du 07 octobre 2009, le Conseil d'Etat a précisé que lorsque, dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre ... Lire la suite >
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Responsabilité médicale: que faut-il faire en cas de saisine du tribunal administratif sans réclamation préalable ?

Par André ICARD
EN BREF : avant de saisir le tribunal administratif d'un recours de plein contentieux pour obtenir une indemnisation au titre de la mise en jeu de la responsabilité médicale d'un hôpital public, il faut au préalablement adresser à l'établissement public de santé, sous peine d'irrecevabilité de la requête, une demande préalable en indemnisation. En ... Lire la suite >
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Frais irrépétibles: le remboursement des frais de 1ère instance peut-il être demandé pour la 1ère fois en appel ?

Par André ICARD
NON: l'application des dispositions de l'article L.761-1 du Code de justice administrative est subordonnée à ce que la partie susceptible d'en bénéficier ait présenté devant la juridiction auprès de laquelle elle a exposé des frais des conclusions tendant à ce que la partie adverse soit condamnée à l'en dédommager. L'article L.761-1 du Code de ... Lire la suite >
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Des frais irrépétibles peuvent-ils être justifiés par un surcroît de travail des services du ministère ?

Par André ICARD
NON : si une personne publique, en l'espèce l'Etat, qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat peut néanmoins demander au juge administratif l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative au titre des frais spécifiques exposés par elle à l'occasion de l'instance, elle ne saurait se borner à faire état d'un surcroît de travail de ... Lire la suite >
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