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Recrutement de magistrats : la condition de « bonne moralité » des candidats est-elle conforme à la Constitution ?

OUI : la condition de « bonne moralité » a pour objet de permettre à l'autorité administrative de s'assurer que les candidats présentent les garanties nécessaires pour exercer les fonctions des magistrats et, en particulier, respecter les devoirs qui s'attachent à leur état. Il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, sous le contrôle ... Lire la suite >

Fonctionnaire : dans quel cas des condamnations inscrites au B2 peuvent-elles entraîner une radiation des cadres ?

Par André ICARD

OUI et ce n'est pas une sanction disciplinaire même si le conseil de discipline doit être saisi. En effet, compte tenu de la gravité des infractions pénales commises par un enseignant et de leur caractère répété, l'administration peut estimer que les condamnations, même si elles portent sur des infractions sans lien avec le service, sont incompatibles ... Lire la suite >

Les bateaux et péniches peuvent-ils être assujettis à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?

Par André ICARD

OUI : les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie, même s'ils sont seulement retenus par des amarres, sont assujettis à la taxe d'enlèvement des ordure ménagères (TEOM), sous réserve d'exonération pour absence de desserte par le service d'enlèvement des déchets ménagers. Dans une réponse à ... Lire la suite >

Permis de construire : quels sont les critères d'une reconstruction à l'identique d'un bâtiment ?

Par André ICARD

EN BREF : dans un arrêt en date du 13 août 2012, la Cour administrative de Douai a précisé que la reconstruction à l'identique d'un bâtiment impose que les travaux envisagés ne soient pas réalisés avec des matériaux différents de ceux utilisés lors de la construction du bâtiment initial et interdit l'ajout d'une terrasse prenant appui sur une dalle ... Lire la suite >

Permis de construire : le seul critère de volume d'activité suffit-il a qualifier l'exploitation d'agricole ?

Par André ICARD

NON : dans un arrêt en date du 22 août 2012, le Conseil d'Etat considère rappelle que la qualification d'agricole ne peut reposer sur l'unique critère du volume de l'activité, dont la portée doit être appréciée au regard de la nature de l'activité envisagée. En l'espèce, le maire de la commune de Pignan a, par arrêté du 7 avril 2003, refusé ... Lire la suite >

Suspension : à partir de quels actes le fonctionnaire doit-il être regardé comme faisant l'objet de poursuites pénales ?

Par André ICARD

EN BREF : un fonctionnaire doit être regardé comme faisant l'objet de poursuites pénales, au sens des dispositions relatives à la suspension, lorsque l'action publique pour l'application des peines a été mise en mouvement à son encontre. Le déclenchement de l'action publique peut résulter du dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, ... Lire la suite >

Un manquement du médecin à son obligation d'information engage-t-il toujours la responsabilité de l'hôpital ?

Par André ICARD

NON : c'est seulement dans le cas où l'intervention était impérieusement requise, de sorte que le patient ne disposait d'aucune possibilité raisonnable de refus, que les juges du fond peuvent nier l'existence d'une perte de chance engageant la responsabilité de l'hôpital. En l'espèce, après avoir constaté que les médecins de l'hôpital Edouard-Herriot ... Lire la suite >

Marché public : y-a-t-il enfin des critères objectifs définissant une offre anormalement basse ?

Par André ICARD

NON TOUJOURS PAS: Il s'agit d'une notion difficile à définir et elle ne se détermine que par l'application d'un faisceau d'indices, sous le contrôle du juge administratif. Une réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 01596 posée par Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI) - publiée dans le JO Sénat du 04/10/2012 ... Lire la suite >

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