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Les démarches infructueuses de Pôle Emploi pour la réinsertion d'un chômeur justifient-elles un référé liberté ?

NON : les démarches infructueuses de Pôle Emploi qui n'ont pas permis à un chômeur de retrouver un emploi, ne sont pas constitue d'une situation d'urgence caractérisée dans les relations de l'intéressé avec cette institution, permettant au juge des référés, de prendre, dans un délai de quarante-huit heures, des mesures de sauvegarde utiles. ... Lire la suite >

Une terrasse non couverte située au niveau du sol naturel constitue-t-elle une emprise au sol ?

Par André ICARD

NON : les terrasses de plain-pied, situées au niveau du sol, ne constituent pas d'emprise au sol au sens de l'article R.420-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'aucun élément ne dépasse du sol et que par conséquent, il est impossible d'en réaliser une projection verticale. Une réponse à la question écrite N° 5004 posée par Monsieur le député ... Lire la suite >

Les fonctionnaires déchargés de service pour mandat syndical ont-il un droit automatique à l'avancement de grade ?

Par André ICARD

NON : il appartient seulement à l'autorité territoriale, sous le contrôle du juge, de veiller à ce que les fonctionnaires, bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice de mandats syndicaux, bénéficient effectivement d'un déroulement de carrière équivalent à celui des autres fonctionnaires du cadre d'emploi, en se fondant, pour les ... Lire la suite >

Référé : peut-il y avoir urgence sans un risque de préjudice irréversible avant le jugement sur le fond ?

Par André ICARD

NON : dans une ordonnance du 22 octobre 2012, le Juge des référés du Conseil d'Etat a estimé que la condition d'urgence, indispensable au référé suspension de l'article L.521-1 du code de justice administrative, ne pouvait être remplie dans la mesure où il n'apparaissait pas que la mise en oeuvre des injonctions litigieuses puisse entraîner, à la ... Lire la suite >

Fonctionnaire territorial: combien de fois peut-on renouveler un détachement de longue durée ?

Par André ICARD

EN RESUME : le détachement auprès d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public, d'un établissement public de santé, d'un hospice public, d'une maison de retraite publique, d'un établissement public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés... ne peut être renouvelé au-delà d'une période de ... Lire la suite >

Notation d'un fonctionnaire : peut-on saisir parallèlement la CAP en révision et le TA en annulation ?

Par André ICARD

OUI : les dispositions de l'article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ne font pas obstacle à ce que le fonctionnaire, qui a saisi la commission administrative paritaire en vue de la révision de sa note, forme directement un recours contentieux contre sa note. La circonstance ... Lire la suite >

Chômage: l'employeur d'origine qui ne peut réintégrer le fonctionnaire en disponibilité doit-il toujours l'indemniser ?

Par André ICARD

OUI : c'est toujours à la collectivité d'origine qui refuse la réintégration du fonctionnaire après disponibilité de prendre en charge le versement de l'aide au retour à l'emploi, même si l'agent a travaillé pendant sa disponibilité - dans cette hypothèse, les règles de coordination ne s'appliquent pas - car c'est sur elle que pèse l'obligation ... Lire la suite >

La décision de changement d'affectation d'un agent peut-elle toujours faire l'objet d'un recours en annulation ?

Par André ICARD

NON : dans la mesure où, en dépit de la modification de ses horaires de travail et de la perte de la faculté d'utiliser un véhicule de service, le changement d'affectation litigieux n'a porté atteinte ni aux avantages pécuniaires de l'agent, ni à son statut, ni à ses perspectives de carrière. M. A, agent de maîtrise qualifié au sein des services ... Lire la suite >

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