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Comment évaluer le préjudice résultant d'un dommage causé par une collectivité publique à un immeuble privé ?

EN BREF : l'indemnité due au propriétaire privé, lorsqu'un dommage causé à son immeuble engage la responsabilité d'une collectivité publique, doit couvrir d'une part, les troubles qu'il a pu subir du fait notamment de pertes de loyers, et d'autre part doit prendre en compte le coût des travaux de réfection qui ne peut excéder la valeur vénale de ... Lire la suite >

Marché public : dans quels cas l'administration peut-elle exiger l'implantation locale d'une entreprise candidate ?

Par André ICARD

EN BREF: l'administration peut exiger l'implantation locale d'une entreprise candidate à un marché public en cas de nécessité de devoir disposer d'une équipe pouvant intervenir rapidement sur le lieu d'exécution du marché afin d'assurer la continuité du service public ou lorsque l'exécution du marché nécessite de disposer d'une antenne locale située ... Lire la suite >

Marché public : quels sont les motifs d'intérêt général justifiant une déclaration sans suite ?

Par André ICARD

EN BREF : le motif d'intérêt général susceptible d'être invoqué par un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice pour la déclaration sans suite d'un marché public peut être d'ordre budgétaire, d'ordre financier, justifié par l'insuffisance de concurrence, justifié par l'existence d'irrégularité affectant la procédure, justifié par la ... Lire la suite >

Marché public : peut-on passer un marché unique de conseil juridique et de représentation en justice ?

Par André ICARD

C'EST DECONSEILLE : même si dans certaines espèces, le juge administratif a admis la passation de marchés uniques de services juridiques « compte tenu du montant modique du marché et les caractéristiques des dossiers potentiels » (Tribunal administratif de Lyon, ordonnance du 23 décembre 2008, n° 0808003) et même si le conseil d'Etat limite le ... Lire la suite >

Fonctionnaire : une attitude déplacée et grossière du chef peut-elle justifier sa révocation ?

Par André ICARD

OUI : le comportement d'un agent territorial de salubrité à l'égard des agents placés sous son autorité, caractérisé en particulier par une attitude déplacée à l'égard des agents féminins et la tenue fréquente de propos grossiers et menaçants, notamment à l'occasion d'appels téléphoniques répétés, justifie la sanction disciplinaire de ... Lire la suite >

Les parties sont-elles recevables à présenter des conclusions à fin d'injonction pour la 1ère fois en appel ?

Par André ICARD

OUI : eu égard au caractère accessoire des conclusions à fin d'injonction, les parties sont recevables à les présenter pour la première fois en appel. En l'espèce, le président de l'Office public municipal d'habitations à loyer modéré (OPHLM) de Châtillon a prononcé la révocation de Mme A, sa directrice générale, en raison de négligences et ... Lire la suite >

Dans quelle condition la responsabilité pénale du producteur d'un blog peut-elle être engagée ?

Par André ICARD

EN BREF : la responsabilité pénale du producteur d'un site de communication au public en ligne mettant à la disposition du public des messages adressés par des internautes n'est engagée, à raison du contenu de ces messages, que s'il est établi qu'il en avait connaissance avant leur mise en ligne ou que, dans le cas contraire, il s'est abstenu d'agir ... Lire la suite >

La fonctionnaire qui démissionne pour rejoindre son mari admis à la retraite a-t-elle droit au chômage ?

Par André ICARD

HELAS NON : ne peut être regardée comme ayant été involontairement privée d'emploi ni, par suite, prétendre au bénéfice des allocations d'assurance chômage, l'épouse fonctionnaire territorial, qui démissionne de son emploi pour suivre son mari qui, admis à la retraite, a décidé, pour convenances personnelles, de changer de résidence. Mme ... Lire la suite >

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