Marché public: quelle est la conséquence financière pour le titulaire d'une résiliation irrégulière en la forme ?
Par André ICARD
EN BREF : le caractère irrégulier de la décision de résilier un marché public est susceptible de faire obstacle à ce que le surcoût résultant de cette résiliation soit mis à la charge de son titulaire, alors même que la résiliation serait justifiée au fond. Dans son arrêt en date du 15 novembre 2012, le Conseil d'Etat précise que le caractère ... Lire la suite >