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Les publications des avocats les plus lues

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Un EPIC exerçant une mission de service public peut-il recruter des agents contractuels de droit public ?

OUI : il appartient au juge administratif de vérifier si la réalité des missions confiées à l'agent contractuel de droit public relève majoritairement et non exclusivement d'un service public administratif. En l'espèce, aux termes de l'article 2 du décret n° 2005-1779 du 30 décembre 2005: « L'Office national des forêts peut avoir recours à des ... Lire la suite >
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EDF va-t-il devoir rembourser ses clients après l'annulation des tarifs d'acheminement de l'électricité ?

OUI : l'annulation par le Conseil d'Etat pour la période 2009 - 2013 des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité (TURPE) a en principe pour effet de rendre à nouveau immédiatement applicables, pour l'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité, les anciens tarifs établis par la décision ... Lire la suite >
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CRC : la prise en charge par la collectivité des honoraires de l'avocat de l'ordonnateur peut-elle être plafonnée ?

OUI : c'est le cas lorsque l'ordonnateur n'est plus en fonctions au moment où l'exercice comptable est examiné par la chambre régionale des comptes (CRC). Les honoraires de l'avocat demeurent à la charge de la collectivité territoriale ou de l'établissement public concerné dans la limite de 3000 euros. L'article L.241-7 du code des juridictions ... Lire la suite >
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L'obligation de ne plus utiliser le terme « Mademoiselle » s'impose-t-elle entre personnes privées ?

NON: dans un arrêt en date du 26 décembre 2012, le Conseil d'Etat, tout en confirmant la validité de la circulaire n° 5575/SG du 21 février 2012 relative à la suppression du terme « Mademoiselle », précise que celle-ci n'a nullement pour objet ou pour effet d'imposer à des personnes privées l'obligation d'user de certains mots ou expressions, mais se ... Lire la suite >
Publiée entre et