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Militaire : une mutation doit-elle tenir compte de la situation de famille du militaire ?

OUI : dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service. Même si les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu, l'article L.4121-5 du code de la défense dispose que dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les mutations tiennent compte de leur situation de famille, notamment ... Lire la suite >

Marché public : y-a-t-il une durée maximale qui s'imposerait à l'ensemble des marchés publics ?

Par André ICARD

NON : en dehors des cas énumérés à l'article 16, le code des marchés publics ne prévoit pas de durée maximale qui s'imposerait à l'ensemble des marchés. Néanmoins, la durée du marché ne doit pas être excessive. Elle doit tenir compte d'une part, de la nature des prestations, c'est-à-dire du temps nécessaire à leur réalisation ou encore de ... Lire la suite >

Marché public : une absence d'allotissement peut-elle provoquer l'annulation de la procédure ?

Par André ICARD

OUI : dans la mesure où le pouvoir adjudicateur n'établit pas que la dévolution en lots séparés du marché serait de nature à restreindre la concurrence, ou rendrait techniquement difficile ou financièrement coûteuse l'exécution des prestations ou encore qu'il ne serait pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage ou ... Lire la suite >

Suspension : les faits relevés doivent-ils présenter un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité ?

Par André ICARD

OUI : dans un arrêt en date du 23 octobre 2012, la Cour administrative d'appel de Bordeaux précise que la suspension d'un fonctionnaire peut légalement intervenir, dans l'intérêt du service, dès lors que les faits relevés à l'encontre de l'agent présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité pour justifier une telle mesure. ... Lire la suite >

Fonction publique : une augmentation très symbolique des bas salaires à compter du 1er janvier 2013 !

Par André ICARD

Le décret n° 2013-33 du 10 janvier 2013 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé augmente le minimum de traitement fixé par la grille régissant ... Lire la suite >

Marché public : les pénalités de retard sont-elles dues faute de mise en demeure préalable ?

Par André ICARD

OUI : sauf stipulation contraire du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché, les pénalités de retard sont dues de plein droit et sans mise en demeure préalable du cocontractant, dès constatation par le maître d'oeuvre du dépassement des délais d'exécution. Aux termes de l'article 20.1 du cahier des clauses administratives ... Lire la suite >

Marché public : un candidat peut-il être autorisé à rectifier son offre en cas d'erreur matérielle ?

Par André ICARD

OUI : dans le cas exceptionnel où il s'agit de rectifier une erreur purement matérielle, d'une nature telle que nul ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi dans l'hypothèse où le candidat verrait son offre retenue. Aux termes du I de l'article 59 du code des marchés publics : « Il ne peut y avoir de négociation avec les candidats. Il est seulement ... Lire la suite >

Chemin rural : quels sont les critères de présomption d'affectation à l'usage du public ?

Par André ICARD

EN BREF : dans un arrêt en date du 3 décembre 2012, le Conseil d'Etat précise qu'un seul des éléments indicatifs figurant à l'article L.161-2 du code rural, c'est-à-dire son utilisation comme voie de passage ou des actes réitérés de surveillance ou de voirie, suffit à retenir la présomption d'affectation à usage du public. La présomption d'affectation ... Lire la suite >

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