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DSP : l'annulation d'un acte détachable entraîne-t-elle nécessairement la résolution de la convention ?

NON : le juge administratif saisi doit rechercher au cas d'espèce, si l'illégalité affectant les actes détachables de la convention de délégation de service public (DSP), qui ont été annulés par le juge de l'excès de pouvoir, (délibération autorisant le président du syndicat à signer ces conventions par exemple), constitue ou non un vice d'une ... Lire la suite >

DOM : l'indemnité de vie chère des agents doit-elle être proratisée en arrêt de maladie ?

Par André ICARD

OUI : la majoration de traitement accordée aux fonctionnaires en service dans les départements d'outre-mer est une indemnité attachée à l'exercice des fonctions dont l'agent placé en congé de maladie ne peut en principe conserver le bénéfice. Dans un arrêt en date du 14 novembre 2012 un fonctionnaire en congé de maladie ordinaire, de longue ... Lire la suite >

L'attribution de la NBI peut-elle être soumise à une condition de qualification ou diplôme ?

Par André ICARD

NON : le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, exclusivement attaché à l'exercice effectif des fonctions, ne peut être limité aux fonctionnaires d'un corps ou aux titulaires d'une qualification déterminée ni être soumis à une condition de diplôme. Dans un arrêt en date du 22 janvier 2013, le Conseil d'Etat rappelle que le bénéfice ... Lire la suite >

Conseil de discipline : l'administration peut-elle faire état le jour de la séance de documents non communiqués à l'intéressé ?

Par André ICARD

OUI : mais à la condition que ces documents ne fassent état d'aucun élément nouveau . Dans un arrêt en date du 15 novembre 1991, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser que la présentation en séance de commission administrative paritaire, siégeant en tant que conseil de discipline, de documents qui n'avaient pas été au préalable communiqués ... Lire la suite >

Discipline : l'administration peut-elle pour les mêmes faits, à la fois à exclure temporairement l'agent et abaisser sa note ?

Par André ICARD

NON : dans un arrêt en date du 7 juillet 2011, la Cour administrative d'appel de Douai a jugé qu'un établissement public de santé ne pouvait, à raison des mêmes faits, à la fois à exclure temporairement un fonctionnaire et abaisser sa note. Cette décision est entachée d'une erreur de droit au motif qu'elle édictait deux sanctions pour les mêmes ... Lire la suite >

Recours en annulation : quels types d'arguments faire valoir en défense face aux moyens invoqués ?

Par André ICARD

1) - Un moyen peut appeler quatre types d'observations de la part du défendeur : - le moyen peut être irrecevable s'il n'est assorti d'aucune justification : moyen imprécis ou moyen « qui ne peut être utilement invoqué ». - le moyen peut manquer en fait lorsque le requérant invoque à tort un élément non établi comme l'incompétence ... Lire la suite >

L'attribution d'un permis de construire à partir d'un dossier incomplet est-elle forcément illégale ?

Par André ICARD

NON : il faut rechercher si l'absence des pièces du dossier de demande de permis de construire est susceptible d'exercer une influence sur l'appréciation portée par le maire sur le permis de construire. Dans son arrêt en date du 11 janvier 2013, requête n° 343179 (numéro JurisData : 2013-000329), le Conseil d'Etat considère qu'en jugeant que le ... Lire la suite >

Marché public : l'administration peut-elle favoriser une entreprise locale ou acheter français ?

Par André ICARD

ABSOLUMENT PAS : le souci de favoriser l'emploi local ne peut pas être pris en compte dans le choix de l'entreprise dans la mesure où cette considération est sans rapport avec la réglementation des marchés publics (CE, 29 juillet 1994, Commune de Ventenac-en-Minervois, n° 131562). Un critère de sélection lié à l'implantation géographique des entreprises ... Lire la suite >

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