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Discipline fonctionnaire : une même personne peut-elle saisir un conseil de discipline et le présider ?

OUI : aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fait obstacle à ce qu'une même personne saisisse un conseil de discipline et le préside. Dans un arrêt en date du 4 décembre 2012, la Cour administrative d'appel de Marseille estime qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fait obstacle à ... Lire la suite >

Pensions de retraite des fonctionnaires : quel est le tribunal administratif compétent en cas de litige ?

Par André ICARD

EN BREF : les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales et des établissements publics de santé (régime CNRACL ) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l'agent intéressé relevait au moment de sa mise à la retraite. Pour les autres pensions, le tribunal administratif ... Lire la suite >

Une décision de fermeture d'un débit de boissons est-elle une sanction relevant du plein contentieux ?

Par André ICARD

NON : une mesure de fermeture d'un débit de boissons ordonnée par le préfet, en application des dispositions de l'article L.3332-15 du code de la santé publique, ne doit pas être regardée comme une sanction présentant le caractère de punition mais comme une mesure de police. Ainsi, c'est toujours comme juge de l'excès de pouvoir et non comme juge ... Lire la suite >

Une opposition à déclaration de travaux avant l'expiration du délai d'instruction non notifiée est-elle illégale ?

Par André ICARD

OUI : dans un arrêt en date du 30 janvier 2013, le Conseil d'Etat précise que la notification de la décision d'opposition à déclaration préalable de travaux avant l'expiration du délai d'instruction d'un mois, constitue, dès lors, une condition de la légalité de cette décision. Aux termes de l'article L.424-1 du code de l'urbanisme : « L'autorité ... Lire la suite >

Marché public : l'achat de billets d'entrée au stade est-il soumis à publicité et mise en concurrence préalable ?

Par André ICARD

NON : un Conseil général a pu légalement décider que les marchés à bons de commande pour l'acquisition de places permettant d'assister à des matchs de football, en vue de les distribuer gratuitement à des bénévoles et membres de clubs sportifs ou mouvements associatifs, à des collégiens et à des jeunes en difficulté, seraient passés en l'absence ... Lire la suite >

Une condamnation portée au bulletin n° 2 du casier judiciaire peut-elle empêcher le recrutement d'un agent public ?

Par André ICARD

OUI : une condamnation à un an d'emprisonnement, à 1 000 euros d'amende et à l'invalidation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 2 ans pour des faits de rébellion, délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule, conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, refus de se ... Lire la suite >

Contractuel public : l'agent en fin de CDD admis à un concours a-t-il un droit à être recruté comme stagiaire ?

Par André ICARD

NON : la circonstance qu'un agent contractuel territorial, arrivé au terme d'un CDD d'un an sur emploi permanent, recruté pour faire face temporairement à la vacance d'un emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, ait réussi le concours de fonctionnaire, ne lui donne aucun droit à être recruté en qualité de fonctionnaire stagiaire, dans la ... Lire la suite >

Référé : la méconnaissance d'une directive de l'UE peut-elle créer un doute sérieux sur la légalité ?

Par André ICARD

OUI : dans une ordonnance du 16 juin 2010, le juge des référés du Conseil d'Etat affirmait qu'un moyen tiré de l'incompatibilité de dispositions législatives avec les règles du droit de l'Union européenne était de nature à être retenu par le juge du référé suspension en cas de méconnaissance manifeste des exigences qui découlent du droit de ... Lire la suite >

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