Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Photo de profil

Fonctionnaire en maladie : quels volets de l'arrêt de travail l'agent doit-il transmettre à son employeur ?

EN BREF : les fonctionnaires en congé de maladie ordinaire doivent transmettre à leurs services du personnel les seuls volets des certificats d'arrêt de travail qui ne comportent pas de mentions médicales à caractère personnel, c'est à dire les volets 2 et 3. Ils doivent donc conserver le volet n° 1, qui devra être présenté à toute requête du ... Lire la suite >
Photo de profil

Le conseil de discipline doit-il être informé de poursuites pénales engagées à l'encontre du fonctionnaire déféré ?

OUI : car dans le cas contraire, le conseil de discipline est privé de la possibilité offerte par l'article 9 alinéa 3 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié, relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat, de proposer la suspension de la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention de la décision du tribunal. ... Lire la suite >
Photo de profil

Un propriétaire peut-il être tenu responsable d'un dégât causé par la chute d'un paquet de neige glissant de son toit ?

OUI : si aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux propriétaires des immeubles de dégager le neige tombée sur les toits, en cas d'accident, le juge appréciera si les précautions nécessaires avaient été prises par les propriétaires des immeubles, notamment dans les régions où les chutes de neige sont abondantes. En cas de ... Lire la suite >
Photo de profil

FPT : l'agent en disponibilité pour convenances personnelles doit-il être réintégré au plus tard à la 3ème vacance d'emploi ?

OUI : le fonctionnaire territorial placé en position de disponibilité pour convenances personnelles a le droit, sous réserve de la vacance d'un emploi correspondant à son grade et au plus tard lors de la troisième vacance d'emploi qui se produit, d'obtenir sa réintégration à l'issue d'une période de disponibilité et qu'il est maintenu dans cette ... Lire la suite >
Photo de profil

Un fonctionnaire détaché a-t-il droit au maintien du niveau de primes qu'il percevait dans son administration d'origine ?

NON : aucune disposition législative et règlementaire n'oblige l'autorité administrative d'accueil à accorder au fonctionnaire détaché, pendant la durée de son détachement, des indemnités d'une importance au moins équivalente à celles qu'il percevait dans son administration d'origine. Dans un arrêt du 21 mars 1947, le Conseil d'Etat a considèré ... Lire la suite >
Publiée entre et