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CAP : la règle de la parité doit-elle être obligatoirement respectée en séance quand tous les membres ont-été convoqués ?

NON : si la règle de la parité s'impose pour la composition des commissions administratives paritaires, en revanche, la présence effective en séance d'un nombre égal de représentants du personnel et de représentants de l'administration ne conditionne pas la régularité de la consultation d'une commission administrative paritaire. Une commission ... Lire la suite >
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Quels sont les frais couverts par la protection fonctionnelle accordée aux agents publics et aux élus locaux ?

EN BREF : La protection fonctionnelle accordée aux agents publics et aux élus locaux couvre les dommages-intérêts civils et s'étend également à la prise en charge des condamnations prononcées en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale et aux frais irrépétibles des articles L.761-1 du code de justice administrative et 700 du code ... Lire la suite >
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