Décret du 23 mars 2016 n°2016-346 relatif à la composition et au fonctionnement de la nouvelle instance regroupant CE + CHSCT + DP
Par Elisabeth GRAEVE le 10/06/2016
Depuis le décret du 23 mars 2016 n°2016-346, les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 300 salariés peuvent, par accord collectif, décider de regrouper leurs instances en une instance unique (article 14 de la loi REBSAMEN n° 2015-994 de la loi du 17 août 2015). Le décret du 23 ... Lire la suite >