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Quelles sont les conditions de recevabilité d'un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle ?

EN BREF : il faut qu'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision et que celle-ci soit obscure ou ambiguë. Dans un arrêt en date du 13 mars 2013, le Conseil d'Etat a estimé que le recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé ... Lire la suite >

Marché public: les réserves doivent-elles être levées avant la notification du décompte général ?

Par André ICARD

OUI : si le maître d'ouvrage notifie le décompte général d'un marché public de travaux alors même que des réserves n'ont pas été levées et qu'il n'est pas fait état des sommes correspondant à la réalisation des travaux nécessaires à la levée des réserves au sein de ce décompte, le caractère définitif de ce dernier a pour effet de lui interdire ... Lire la suite >

Marché public informatique : la référence à une marque est-elle vraiment interdite ?

Par André ICARD

NON : dans la mesure où toutes les applications métiers du pouvoir adjudicateur utilisent le système Oracle, que ce dernier permet des facilités de liaisons-interfaces avec l'entrepôt de données et que son coût est nul pour l'administration. L'université de Poitiers a lancé, le 3 avril 2009, une consultation en vue de l'attribution, selon une ... Lire la suite >

Le délai de recours commence-t-il à courir si l'agent refuse de signer l'arrêté remis en mains propres ?

Par André ICARD

OUI : le délai de recours contentieux contre un arrêté, lequel comportait l'indication des voies et délais de recours, court à compter de cette notification, alors même que l'intéressé a refusé d'apposer sa signature. Ainsi, la mention « refus de signer la notification le ...... / une signature / par délégation, Monsieur X, directeur général » ... Lire la suite >

Examen : le candidat pris en flagrant délit de fraude peut-il toujours continuer de composer ?

Par André ICARD

NON : en cas de substitution de personne ou de troubles affectant le déroulement de l'épreuve, l'expulsion de la salle peut être prononcée par le chef de centre. Hormis ces deux situations, en cas de flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude à un examen, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la ... Lire la suite >

Divorce ou séparation : quelles sont les règles de rattachement fiscal des enfants mineurs ?

Par André ICARD

EN BREF : le parent au domicile duquel le juge aux affaires familiales (JAF) a fixé à titre principal, la résidence des enfants mineurs, les déclare fiscalement à sa charge. L'autre parent peut déduire la pension alimentaire qu'il verse pour l'entretien de ses enfants mineurs à l'autre parent au domicile duquel est fixée la résidence principale des ... Lire la suite >

Permis de construire : pour être qualifié d'existant le bâtiment doit-il être couvert et clos ?

Par André ICARD

OUI : en droit de l'urbanisme, la notion de bâtiment existant doit s'entendre comme visant une construction couverte et close. En l'espèce, l'article NC 2 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de La Rivière interdit dans la zone NC, « zone de richesses naturelles à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres », ... Lire la suite >

Quel est le point de départ du délai de recours opposable à un conseiller qui a pris part au vote de la délibération contestée ?

Par André ICARD

EN BREF : par application de la théorie de la connaissance acquise, un conseiller municipal qui a pris part à la séance au cours de laquelle la délibération qu'il conteste a été adoptée, dispose d'un délai de deux mois qui commence à courir au jour de la séance où elle a été votée, avant même qu'elle ait acquis le caractère exécutoire. ... Lire la suite >

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