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Un arrêté d'admission provisoire en soins psychiatriques doit-il être motivé en toutes circonstances ?

NON : si les mesures provisoires prises sur le fondement de l'article L.3213-2 du code de la santé publique (CSP) sont au nombre des mesures de police qui doivent être motivées, l'urgence qui s'attache à ce que soit prise la décision de conduire une personne à l'infirmerie psychiatrique est de nature à exonérer l'administration du respect de cette ... Lire la suite >

Comment présenter un moyen dans un recours pour excès de pouvoir ?

Par André ICARD

PRATIQUE : quelques petits conseils de présentation d'un moyen de droit à insérer dans un recours en annulation pour excès de pouvoir, destinés à mes élèves avocats de l'antenne E.F.B. Créteil-Evry que j'ai eu le plaisir d'avoir en foisonnement administratif ce vendredi 19 avril 2013. En respectant ce formalisme simple, vous serez sûrs (es) de ... Lire la suite >

Protection fonctionnelle : qui doit l'assurer lorsque l'agent travaille dans plusieurs collectivités ?

Par André ICARD

EN BREF : la collectivité publique à laquelle il incombe d'assurer sa protection fonctionnelle est celle dans laquelle l'agent public exerce les fonctions au titre desquelles il a fait l'objet de condamnations civiles ou de poursuites pénales. Lorsqu'un agent public, quel que soit le mode d'accès à ses fonctions, y compris le président élu d'un ... Lire la suite >

Marché à procédure adaptée : une audition des candidats prévue doit-elle obligatoirement avoir lieu ?

Par André ICARD

OUI : dans la mesure où aucune pièce du dossier de consultation des entreprises ne permet de considérer cette étape comme facultative. L'avis d'appel public à la concurrence d'une procédure d'achat public lancée sous la forme d'un marché à procédure adaptée précisait qu'à l'issue du délai de consultation et après analyse des offres, trois ... Lire la suite >

CDD public : le non respect du délai de prévenance en cas de non renouvellement est-il indemnisable ?

Par André ICARD

OUI : le non respect du délai de prévenance par l'employeur public à l'occasion du non renouvellement d'un contrat à durée déterminée (CDD), peut causer à l'agent un préjudice moral matérialisé par la perturbation de sa recherche d'emploi, que l'administration fautive doit indemniser. Aux termes de l'article 38 du décret n° 88-145 du 15 ... Lire la suite >

Un message laissé sur le répondeur vocal d'un téléphone mobile peut-il servir de preuve ?

Par André ICARD

OUI : si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n'en est pas de même de l'utilisation par le destinataire des messages téléphoniques vocaux dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par ... Lire la suite >

Que faut-il demander au juge en cas de refus de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ?

Par André ICARD

EN BREF : il appartient au juge administratif de se prononcer non sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais seulement sur la qualité de travailleur handicapé de la personne intéressée, en se plaçant à la date à laquelle il rend sa décision. Dans un avis du 12 avril 2013, le Conseil d'Etat précise que les recours formés ... Lire la suite >

Marché public : le sous traitant peut-il se prévaloir d'un intérêt à agir lorsque l'entrepreneur principal a saisi le juge ?

Par André ICARD

NON : lorsqu'un entrepreneur principal saisit le juge du contrat d'une action indemnitaire à l'encontre du maître de l'ouvrage au titre d'un différend dans l'exécution d'un marché public, le sous-traitant ne peut être regardé comme pouvant, dans le cadre de ce litige, se prévaloir d'un droit auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier. ... Lire la suite >

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