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Voies de recours : l'administration doit-elle préciser quel est le tribunal administratif territorialement compétent ?

NON : le fait que l'administration n'ait pas précisé sur un arrêté de révocation d'un fonctionnaire quel était le tribunal administratif territorialement compétent et a fortiori son adresse est sans influence sur sa régularité. Dans un arrêt du 13 juin 2006, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé que la circonstance que la mention des ... Lire la suite >

ARTT fonctionnaire : le temps passé en congé de maladie est-il récupérable ?

Par André ICARD

NON : les fonctionnaires placés en congés de maladie, de longue maladie ou de longue durée, s'ils se trouvent dans une position statutaire d'activité qui leur permet de satisfaire aux obligations relatives à la durée légale du temps de travail, ne peuvent être regardés ni comme exerçant effectivement leurs fonctions ni comme se trouvant à la disposition ... Lire la suite >

Faute du fonctionnaire: le passé disciplinaire de l'agent peut-il être un facteur aggravant ?

Par André ICARD

OUI : il peut être tenu compte, pour prononcer la sanction disciplinaire, de l'ensemble du comportement du fonctionnaire au cours des années antérieures, lequel par exemple, malgré les précédentes sanctions disciplinaires, n'aurait pas modifié son comportement. M.C..., fonctionnaire de catégorie A, qui avait déjà reçu un blâme le 19 décembre ... Lire la suite >

Le délai de recours contentieux est-il automatiquement prorogé par le recours administratif formé pour l'agent par un syndicat ?

Par André ICARD

NON : il faut que le syndicat justifie d'un mandat exprès . En effet, si le délai dans lequel un demandeur doit introduire un recours contentieux peut être prorogé par un recours administratif formé dans ce délai par une personne qu'il mandate à cet effet, c'est à la condition que ce mandat soit exprès. (Voir en ce sens Conseil d'Etat, Avis 2 / 6 SSR, ... Lire la suite >

Fonctionnaire : une sanction disciplinaire doit-elle être motivée en droit et en fait ?

Par André ICARD

ABSOLUMENT : l'autorité qui prononce une sanction disciplinaire a l'obligation de préciser dans sa décision les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre de la personne intéressée, de sorte que cette dernière puisse à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée connaître les motifs de la sanction qui la frappe. Aux termes de l'article ... Lire la suite >

Fonctionnaire : les délibérations d'un jury d'aptitude professionnelle doivent-elles être motivées ?

Par André ICARD

NON : ni la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'impose que les délibérations d'un jury d'aptitude professionnelle soient motivées. En l'espèce, Mme B..., admise au concours ... Lire la suite >

Marché public : que doit faire l'administration lorsqu'une offre lui paraît anormalement basse ?

Par André ICARD

EN BREF : il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé. Si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué ... Lire la suite >

Inaptitude physique: l'administration a-t-elle un délai pour lancer une recherche de poste de reclassement ?

Par André ICARD

NON : mais attention, un délai de quatre mois peut être regardé comme excédant le délai raisonnable pour commencer à opérer une recherche d'un poste de reclassement à compter de la constatation de l'inaptitude physique de l'intéressée à continuer à occuper son poste. En l'espèce, Mme B... soutient que la responsabilité pour faute du centre ... Lire la suite >

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