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Marché public : l'analyse par le pouvoir adjudicateur d'une offre irrégulière a-t-elle pour effet de la régulariser ?

NON : le juge des référés a commis une erreur de droit en jugeant qu'une communauté urbaine ne pouvait rejeter l'offre d'une société comme irrégulière au motif qu'elle avait été préalablement analysée, notée puis classée par la commission d'appel d'offres. Aux termes du paragraphe III de l'article 53 du code des marchés publics : « Les ... Lire la suite >

Quel délai le pouvoir adjudicateur doit-il respecter avant d'attribuer un marché à procédure adaptée ?

Par André ICARD

EN BREF : le pouvoir adjudicateur doit respecter un délai raisonnable pour attribuer un marché public à procédure adaptée (MAPA) afin de permettre aux candidats dont l'offre a été écartée, d'engager, s'ils s'y croient fondés, un référé précontractuel. Les marchés passés selon une procédure adaptée ne sont pas soumis à l'obligation, pour ... Lire la suite >

Harcèlement moral : une mise à l'écart professionnelle progressive peut-elle être constitutive de harcèlement moral ?

Par André ICARD

OUI : constituent des faits de harcèlement moral, la dégradation des conditions de travail conduisant l'agent public à un congé maladie pour dépression nerveuse, avec sa mise à l'écart, d'abord par l'isolement de son bureau, puis la perte de ses prérogatives en matière de recrutement et de gestion du personnel de l'établissement public sans que soit ... Lire la suite >

Le défaut de saisine du Conseil d'Etat pour avis sur un projet de décret en Conseil d 'Etat entraîne-t-il son illégalité ?

Par André ICARD

OUI : et c'est un moyen d'ordre public que le juge administratif doit, le cas échéant, soulever d'office. Dans un arrêt du 17 juillet 2013, le Conseil d'Etat rappelle que le défaut de saisine du Conseil d'Etat pour avis, entraîne l'illégalité des actes administratifs dont le projet devait lui être obligatoirement soumis. Cette illégalité constitue ... Lire la suite >

Préemption : une nouvelle DIA permet- elle à l'autorité titulaire du droit de préemption de changer d'avis ?

Par André ICARD

OUI : la réception d'une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner (DIA) ouvre à l'autorité titulaire du droit de préemption mentionné à l'article L.213-1 du code de l'urbanisme la possibilité d'exercer légalement ce droit, alors même, sauf lorsque le code de l'urbanisme en dispose autrement, qu'elle aurait renoncé à en faire usage à la réception ... Lire la suite >

Code de justice administrative : qu'est-ce qui qui va changer en 2014 ?

Par André ICARD

EN BREF : le décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire), publié au Journal officiel du 15 août 2013, révise la liste des contentieux relevant du juge unique dans les tribunaux administratifs, la liste des contentieux pouvant être dispensés de conclusions du rapporteur public, les ... Lire la suite >

L'administration peut-elle retirer sans condition de délai une décision illégale entachée d'une erreur matérielle ?

Par André ICARD

OUI : le retrait par l'administration d'une décision individuelle créatrice de droits illégale sans condition de délai n'est possible que si la décision résulte d'une pure erreur matérielle, la privant de toute existence légale et lui ôtant tout caractère créateur de droit. (voir en ce sens Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, ... Lire la suite >

Le pouvoir adjudicateur peut-il modifier unilatéralement le maximum de commande prévu dans un accord cadre ?

Par André ICARD

NON : le pouvoir de modification unilatérale du contrat par le pouvoir adjudicateur, qui ne peut être mis en oeuvre que dans des cas exceptionnels, ne constitue donc pas le moyen adapté pour modifier le maximum fixé par l'accord-cadre. Mais l'augmentation de ce maximum demeure néanmoins possible par la conclusion d'un avenant avec tous les titulaires ... Lire la suite >

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